Occupation d’étudiants : récapitulatif de quelques obligations

06 juillet 2018

Avantageux sous certaines conditions

Vous envisagez d’occuper des étudiants cet été ? Dans ce cas, vous pouvez en tirer avantage, étant donné que seule une cotisation de solidarité de 8,13 pour cent est due sur le salaire (ce pourcentage comprend les cotisations de l’employeur et de l’étudiant).

Cependant, plusieurs conditions sont liées à ce tarif avantageux. Ainsi, comme vous le savez, une limite de 475 heures par année calendrier s’applique à l’étudiant. En outre, vous pouvez uniquement bénéficier de l’avantage à condition de déclarer l’étudiant dans Dimona. Cette déclaration doit se faire au plus tard au moment où l’étudiant commence à travailler.

Conditions du travail étudiant

En outre, vous devez tenir compte de conditions en matière de droit du travail. En premier lieu, il faut se demander qui est considéré comme ayant un statut étudiant. La loi ne donne pas de définition et laisse la place pour une interprétation (large). Toute personne inscrite régulièrement dans un établissement scolaire et ne suivant pas un plan d’apprentissage limité entre en ligne de compte. Les mineurs soumis à une obligation scolaire à temps partiel peuvent également y prétendre, sous certaines conditions, et depuis le 1er juillet 2017, cela vaut aussi pour les jeunes en formation en alternance.

Nous suivons cela pour vous afin de voir si la définition sera modifiée à l’avenir ou pas. En effet, dans un avis récent, le Conseil National du Travail étudie justement la nécessité d’une définition légale positive du concept étudiant, à la demande du ministre du Travail compétent. Cela a entrainé des désaccords entre les travailleurs et les employeurs. Les organisations de travailleurs plaident pour une limitation, tandis que les organisations patronales plaident pour plus de souplesse.

Contrat de travail étudiant indispensable

Un contrat de travail écrit pour les étudiants, établi en deux exemplaires et conclu au plus tard au début des prestations est une nécessité incontournable. Le contrat doit nécessairement être conclu pour une durée déterminée, avec un maximum de 12 mois. Le contrat étudiant doit obligatoirement contenir les mentions essentielles. Via ce lien, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de document réalisé par Acerta. L’étudiant doit également recevoir une copie du règlement de travail et signer un accusé de réception.

Le contrat d’occupation d’étudiant est un document social et doit être conservé sur le lieu où l’étudiant est occupé. À la fin du contrat, vous devez encore conserver le document pendant 5 ans.

Essai et rupture du contrat étudiant

Les trois premiers jours effectivement prestés du contrat étudiant sont automatiquement considérés comme une période d’essai, même si vous ne reprenez pas une clause d’essai dans le contrat. Durant cette période, tant l’étudiant que l’employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans préavis ou indemnité.

Étant donné que le contrat étudiant doit être conclu pour une durée déterminée, celui-ci se termine automatiquement à la date de fin prévue. Néanmoins, il est également possible, tant pour l’employeur que pour l’étudiant, de rompre le contrat avant la date de fin, et ce, avec un délai de préavis réduit. Les règles de rupture du contrat étudiant sont les suivantes :

Durée du contrat Délai de préavis à respecter
  L’employeur met fin au contrat L’étudiant met fin au contrat
≤ 1 mois 3 jours calendrier 1 jour calendrier
> 1 mois 7 jours calendrier 3 jours calendrier

Le préavis doit se faire par écrit et mentionner le début et la durée du délai de préavis, selon les modalités habituelles.
En savoir plus sur le travail étudiant ? Ne manquez pas de jeter un coup d’œil à notre publication gratuite Accent dans laquelle vous trouverez un récapitulatif détaillé de toutes les obligations concernant le travail étudiant.

Vous avez d’autres questions ou vous avez besoin d’aide ? N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier chez Acerta.

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