Pas d'assimilation du chômage temporaire dû au coronavirus pour les vacances annuelles

29 juin 2021

Un arrêté royal peut régler la question.

Un travailleur qui veut prendre des vacances en 2021 ne peut le faire que dans la mesure où il a travaillé en tant que travailleur en 2020. S'il a travaillé une année complète en 2020, il a droit à 4 semaines de vacances en 2021. S'il n'a travaillé que la moitié de l'année en 2020 et était par exemple en crédit-temps pendant les 6 mois restants, il a seulement droit à 2 semaines de vacances en 2021. En d'autres termes, pour déterminer le nombre de jours de vacances qu'un travailleur peut prendre, il faut tenir compte du nombre de jours ou de mois prestés au cours de l'année civile précédente.

La Belgique a fait face au coronavirus pendant l’année 2020. Bon nombre de travailleurs, comme ceux du secteur de l’horeca ou du secteur culturel, n'ont pas pu travailler pour éviter autant que possible le risque de contamination. Ces travailleurs ont touché des allocations de chômage pour la période durant laquelle ils ne pouvaient pas travailler. Néanmoins, ne pas travailler en 2020 signifie ne pas constituer de droits de vacances pour 2021.

Plusieurs ministres de l’Emploi ont trouvé une solution. En effet, ils ont rédigé des arrêtés royaux déclarant que cette période de chômage due au coronavirus était une période qui donnait lieu à des vacances en 2021. Par conséquent, les travailleurs qui ont travaillé en 2020 et/ou ont été au chômage temporaire à cause du coronavirus en 2020 ont tout de même droit à leurs 4 semaines de vacances en 2021.

Aucun arrêté royal de ce type n'existe pour 2022. Les travailleurs mis au chômage temporaire en raison du coronavirus en 2021 ne pourront pas prendre 4 semaines de vacances en 2022.

Voilà la situation actuelle dans la législation.

Désormais, les employeurs peuvent choisir de donner aux travailleurs qui n'ont pas ou peu de vacances en 2022 à la suite du coronavirus leurs vacances complètes comme s'ils n'étaient pas au chômage temporaire dû au coronavirus en 2021. Ces employeurs peuvent le faire, mais n'y sont pas obligés. Pour les employés, ils prennent le surcoût en charge. Des accords doivent être conclus pour les ouvriers. Les entreprises individuelles ne peuvent pas obliger les caisses de vacances à appliquer cette assimilation.

Mais il est peut-être encore un peu trop tôt pour prendre une décision à ce sujet au niveau de l'entreprise. Cette décision n’aura des conséquences qu’en 2022, sauf s'il s’agit d’employés qui quittent l’entreprise en 2021. Il n'est pas exclu qu'un arrêté royal assimilant le chômage temporaire pour cause de coronavirus au travail soit publié ultérieurement cette année. 

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