Pas d’avantage pour le GSM en cas de réglementation split bill

07 juin 2018

Avantages de toute nature appareils IT depuis le 1er janvier 2018.

Dans notre e-magazine de novembre 2017, nous vous informions que le fisc utilisait déjà de nouveaux forfaits depuis le 1er janvier 2018 pour la valorisation de l’avantage de toute nature lié à la mise à disposition de certains avantages IT.

Ces nouveaux forfaits sont les suivants :

Avantage mis à disposition Avantages de toute nature
PC fixe ou portable 72 euros/an
Tablette 36 euros/an
GSM 36 euros/an

Connexion internet fixe ou mobile,

si plusieurs abonnements existent, ce montant n’est porté en compte qu’une seule fois

60 euros/an
Abonnement de téléphonie fixe ou mobile (par numéro de téléphone) 48 euros/an

Les travailleurs qui disposent de plusieurs de ces avantages (et peuvent les utiliser dans la sphère privée) sont imposés sur une combinaison de ces forfaits. Les travailleurs qui peuvent par exemple utiliser le smartphone de leur employeur à des fins privées seront imposés annuellement sur un avantage de toute nature de 144 euros.

Cet avantage de 144 euros est le résultat de l’avantage calculé sur le GSM (36 euros/an) + l’avantage pour l’abonnement téléphonique (48 euros/an) et l’abonnement Internet (60 euros/an).

Question parlementaire de février 2018

En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a toutefois remis en question cette méthode de calcul. D’après le ministre, aucun avantage ne doit en effet être calculé pour l’usage privé de l’appareil GSM si le travailleur paie ses conversations privées et son usage propre d’Internet. C’est en général le cas si l’employeur a recours à une réglementation « split bill ».

Circulaire du 24 mai 2018 : réglementation split bill pour GSM et smartphones

C’est pourquoi le fisc a récemment publié une Circulaire qui explicite le calcul de l’avantage de toute nature pour un GSM et les abonnements correspondants en cas de réglementation split bill.

Cette Circulaire confirme qu’aucun avantage ne doit être calculé pour l’usage privé du GSM si les frais pour l’usage privé de l’abonnement téléphonique et Internet est directement facturé au travailleur et payé par lui.

Dans ce cas, aucun avantage ne devra donc être calculé : l’avantage pour l’appareil peut être supprimé sur la base de la Circulaire et l’usage privé des abonnements est payé par le travailleur même.

Cette exception est uniquement applicable pour les GSM/smartphones mis à disposition et donc pas pour les autres appareils IT comme une tablette.

Les dispositions de la Circulaire sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, avec effet rétroactif donc.

Quid de l’ONSS ?

Dans notre communiqué du 5 mars 2018, vous pouviez lire que l’ONSS utilise les mêmes forfaits que le fisc pour ces avantages. Il n’est pour l’instant pas encore clair si l’ONSS suivra également le point de vue modifié autour de la réglementation split bill. Nous attendons plus d’instructions de l’ONSS.

Nous vous en informons bien entendu dès que nous recevons de plus amples informations.  

Vous pouvez approfondir le sujet dans le Guide social sur Juricible (section 24, Avantage de toute nature). 

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Source :
Circulaire 2018/C/63 relative aux avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile.

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