Pas (encore) d’allocations crédit-temps possibles pour la nouvelle définition d’« enfant handicapé »

29 mai 2018

Les travailleurs peuvent, entre autres, prendre un crédit-temps pour prodiguer des soins à leur enfant jusqu’à l’âge de 8 ans. S’il s’agit d’un enfant handicapé, le crédit-temps peut être pris jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant.

Nouvelle définition d’« enfant handicapé »

Afin de prétendre à un crédit-temps pour un enfant handicapé, le travailleur doit présenter une attestation de l’incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ou de l’affection qui a pour conséquence la reconnaissance d’au moins 4 points dans le 1er pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Pour ce qui concerne le droit d’interruption auprès de l’employeur, le principe d’enfant handicapé a été élargi aux enfants atteints d’une affection qui a pour conséquence la reconnaissance d’au moins 9 points dans les trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Vous pouviez déjà le lire ici.

Allocation ?

Cette adaptation ne concerne que les conditions d’interruption auprès de l’employeur et est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Une adaptation de l’arrêté royal relatif aux allocations est toutefois encore nécessaire. Celui-ci n’a, à l’heure actuelle, pas encore été modifié.

Tant que l’arrêté royal relatif aux allocations ne sera pas adapté, le travailleur pourra obtenir un crédit-temps grâce à la nouvelle disposition, mais il pourra seulement obtenir une allocation de l’ONEM sur la base de l’attestation de l’incapacité de 66 % ou de la reconnaissance d’au moins 4 points dans le 1er pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. L’allocation ne peut pas encore être obtenue sur la base d’une attestation de reconnaissance d’au moins 9 points dans les trois piliers de l’échelle médico-sociale.

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