Le 30 novembre 2022, le train de mesures permettant d’alléger la pression qui pèse sur le secteur des soins en apportant des bras supplémentaires a été publié au Moniteur belge.
Il comporte une série de mesures pour mobiliser des bras supplémentaires dans les soins et vise à soutenir les différents secteurs. Concrètement, il s’agit d’emplois dans les secteurs public et privé tels que les hôpitaux, les soins infirmiers à domicile, les maisons de repos et de soins, les services de soins aux familles et aux personnes âgées, les services éducatifs, ainsi que les soins aux mineurs, aux personnes handicapées et aux personnes vulnérables. Mais il est aussi question d’emplois dans les centres de vaccination et dans les institutions chargées du traçage des contacts.
Nous vous présentons un aperçu des mesures.
Retour des pensionnés au travail
L’idée est de faire revenir un maximum de pensionnés au travail dans le secteur des soins.
C’est pourquoi les pensionnés peuvent gagner des revenus complémentaires illimités en plus de leur pension, quels que soient leur âge et la carrière qu’ils ont menée.
Pour les pensionnés dans le secteurs des soins, le statut particulier est désormais également lié au revenu professionnel, et ce, pour les pensionnés âgés d’au moins 65 ans ou les personnes pensionnées au 1er juillet 2022. Le statut s'applique à la fois aux bénéficiaires de la pension légale et de la pension de survie. Les revenus sont imposés séparément à un taux de 33 % et sont également exonérés de la cotisation personnelle de sécurité sociale de 13,07 %.
Pour organiser le déploiement avec un maximum de flexibilité, vous pouvez faire travailler ces pensionnés moins d’un tiers de leur durée de travail hebdomadaire normale. En cas d’horaire variable, votre délai d’avertissement est également limité à trois jours (au lieu de sept). Vous devrez vous concerter à ce sujet avec votre conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale.
Ce régime s’applique rétroactivement du 1er juillet au 31 décembre 2022 et est prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Il a été annoncé que cette mesure serait prolongée jusqu'au 30 septembre 2023.
Neutralisation du contingent étudiant
Si vous mobilisez des étudiants, les heures qu’ils prestent chez vous au cours des troisième et quatrième trimestres de 2022 ne sont pas déduites de leur contingent de 475 heures par an. Tel était déjà le cas aux premier et deuxième trimestres de l’année. La neutralisation de ces heures s’applique uniquement aux prestations effectuées auprès d’employeurs des secteurs des soins par l’intermédiaire d’une agence d’intérim pour une mission dans l’un de ces secteurs.
Cumul des allocations et du revenu professionnel
Les collaborateurs ayant une interruption de carrière ou un crédit-temps en cours peuvent suspendre l’interruption pour revenir travailler chez vous temporairement, tout en conservant leurs allocations d’interruption. Vous pouvez également recruter des collaborateurs ayant une interruption de carrière ou un crédit-temps en cours chez un autre employeur, avec maintien de 75 % de leurs allocations.
Par ailleurs, vous pouvez également attirer des collaborateurs au chômage temporaire ou dans le régime de chômage avec complément d’entreprise. Ils peuvent cumuler leur salaire avec 75 % de leurs allocations.
Ce régime s’applique rétroactivement du 1er juillet au 31 décembre 2022 et est prolongéjusqu’au 31 mars 2023.
Engagement de chômeurs
Depuis le 1er septembre 2022, vous avez également la possibilité de recruter des chômeurs qui ont bénéficié d’allocations pendant au moins trois mois.
Si vous leur proposez un contrat de travail d’au moins un mois, ils ont droit à l’allocation ‘secteur de soins‘, pendant trois mois au maximum. Le travailleur doit faire une demande auprès l’ONEM.
Cé regime est prolongé jusqu’au 31 mars 2023.
Effort de bénévolat
En tant qu’établissement commercial de soins aux personnes âgées, vous pouvez aussi travailler temporairement avec des bénévoles.
Sources :
- Loi 20 novembre portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, MB 30 novembre 2022
- AR 7 octobre instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins, MB 10 novembre 2022, modifiée par l'AR du 11 décembre 2022 prolongeant l'AR du 7 octobre 2022 instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins, MB 16 décembre 2022.
- Instructions intermédiaires de l’ONSS, « Étudiants et pensionnés dans le secteur des soins».
- Loi-programme (1) du 26 décembre 2022, MB 30 décembre 2022.