Plan pour l’emploi des 45 ans et plus : la date du 31 mars approche à grands pas !

07 mars 2018

De quoi s'agit-il ?

Conformément à la CCT n° 104 du Conseil national du travail (CNT), les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent établir un plan pour l’emploi pour les 45 ans et plus. Ce plan pour l’emploi doit mentionner très concrètement les mesures destinées à maintenir et/ou accroître l’emploi des 45 ans et plus qui sont appliquées dans votre entreprise.

Une entreprise à le choix d’établir un plan tous les ans ou d’établir un plan valable plusieurs années.

Le plan doit être soumis à l’avis du conseil d’entreprise, du comité de prévention et de protection du travail ou de la délégation syndicale. À défaut de quoi, le plan doit être soumis aux travailleurs eux-mêmes.

Comment le comptage du nombre de travailleurs a-t-il lieu ?

Le comptage déterminant si plus de 20 travailleurs sont occupés ou non dans l’entreprise a lieu tous les quatre ans.
Une entreprise avec moins de 20 travailleurs ne doit donc pas établir de plan d’emploi pour une période de 4 ans.
Le premier jour ouvrable de l’année civile où vous avez établir le plan pour l’emploi , on examine le nombre de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein, qui ont été déclarés dans la Dimona. Le comptage des travailleurs intérimaires dans votre entreprise se fait de la même manière.

Au cas où ce comptage donnerait lieu à une contestation, la partie contestant le comptage peut éventuellement appliquer un autre mode de comptage, par exemple dans le cadre d’élections sociales.

Quel timing devez-vous respecter dans le cadre de l’introduction du plan ?

De timing wordt bepaald in functie van het afsluiten van het boekjaar van uw onderneming. Het voorstel van plan moet namelijk binnen de 3 maanden na het afsluiten ervan worden bezorgd aan de werknemersvertegenwoordiging.

Wil u meer weten over het werkgelegenheidsplan 45-plussers? Lees dan zeker verder in afdeling 40 van onze Sociale Gids.

Wil u de nodige ondersteuning bij het opstellen van een werkgelegenheidsplan voor uw onderneming, dan kan u beroep doen op de dienstverlening van Legal Consult.

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