Plus de possibilités de prendre des congés thématiques assortis d’une allocation

24 mai 2019

Votre travailleur peut dorénavant prendre un congé parental ou un congé pour soins à un membre du ménage ou de la famille malade (assistance médicale) à temps plein d’une semaine. Le congé parental à mi-temps est dorénavant possible par mois.

Nous annoncions déjà cette modification l’an passé, à la suite de la loi du 2 septembre 2018 qui portait sur la réduction des périodes de prise de congé parental ou un congé pour assistance médicale ainsi que sur le congé parental à 1/10e. Votre travailleur ne pouvait cependant pas encore y recourir étant donné que des arrêtés royaux étaient encore nécessaires pour rendre ces matières applicables en pratique et que l’employeur devait encore prévoir le droit aux allocations. Les arrêtés royaux ont maintenant été publiés.

Dans cet article, nous abordons les périodes plus courtes dans lesquels il est possible de prendre un congé parental ou pour assistance médicale. Vous en apprendrez plus à ce sujet ici sur la possibilité de prendre un congé parental à 1/10e.

Que sont les congés thématiques ?

Outre la possibilité d’exercer un crédit-temps, un travailleur peut prendre un congé thématique pour réduire ou suspendre temporairement ses prestations de travail. Il s’agit ici :

  • Du congé parental qui permet à un travailleur de réduire ou suspendre ses prestations de travail dans le but d’élever ses enfants jusqu’à 12 ans ;
  • Du congé pour assistance médicale qui permet à un travailleur de réduire ou suspendre ses prestations de travail dans le but d’assister un membre de la famille ou du ménage malade ;
  • Du congé pour soins palliatifs qui permet à un travailleur de réduire ou suspendre ses prestations de travail dans le but d’assister une personne atteinte d’une maladie incurable.

Les congés thématiques pour une période plus courte

Congé parental

Pour l’instant, quiconque voudrait interrompre totalement sa carrière en recourant à un congé parental ne peut le faire que par blocs d’un mois. À partir du 1er juin 2019, cette forme peut également être prise en blocs d’une semaine ou multiple d’une semaine. Cette modification pourrait par exemple signifier qu’un travailleur peut demander un congé parental pour combler la semaine de vacances de Toussaint, à condition que vous soyez d’accord.

En principe, il n’est possible de demander qu’une seule période consécutive de congé parental par demande. Toutefois, une exception à cette règle est prévue. Il n’est pas nécessaire que le travailleur demande chaque semaine de congé parental séparément, il peut également demander un congé parental d’une semaine ( ou multiple) pour plusieurs périodes non consécutives dans une seule demande, à condition que les semaines demandées soient réparties sur une période de maximum 3 mois. Pour la demande de son allocation à l’ONEM, le travailleur doit cependant introduire un nouveau formulaire de demande pour chaque période.

Le travailleur qui prend un congé parental à mi-temps doit actuellement le prendre en blocs de 2 mois. À partir du 1er juin 2019, il est possible de le faire par mois ou par multiple d’un mois.

En tant qu’employeur, vous avez toujours la possibilité de refuser la demande de votre travailleur pour ces courtes périodes de congé parental. Dans ce cas, vous devez communiquer votre décision de refus par écrit à votre travailleur dans le mois. Pour ces formes plus courtes de congé parental, vous ne disposez pas de la possibilité de reporter la demande du travailleur étant donné que vous avez toujours une possibilité de refus.

Les adaptations nécessaires ont également été effectuées en ce qui concerne les allocations. Un travailleur a droit à une allocation calculée proportionnellement, à savoir : montant mensuel/26 x nombre de jours de congé.

Assistance médicale

Pour l’instant, quiconque voudrait interrompre totalement sa carrière en recourant à un congé pour assistance médicale ne peut le faire que par blocs d’un mois. À partir du 1er juin 2019, cette période peut être raccourcie à soit une semaine, soit deux semaines, soit trois semaines.

Ici aussi, vous avez la possibilité de refuser cette forme plus courte de congé pour assistance médicale, et ce, dans les 2 jours ouvrables après réception de la demande de votre travailleur. Vous n’avez pas non plus de possibilité de reporter le congé thématique demandé, étant donné que vous disposez toujours d’une possibilité de refus.

Les adaptations nécessaires ont également été effectuées en ce qui concerne les allocations de l’ONEM. Un travailleur a droit à une allocation calculée proportionnellement, à savoir : Montant mensuel/26 x nombre de jours de congé.

Vous pouvez en apprendre davantage sur les congés thématiques dans le Guide social de Juricible, section 12.I. Outre les congés thématiques, il est possible de prendre un crédit-temps. Découvrez-en plus à ce sujet à la section 12.II.

Source :
Arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques, MB 22 mai 2019.

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