Plus Minus Conto : accessible à chaque employeur ?

24 janvier 2017

Le Plus Minus Conto est une mesure destinée à prolonger la période de référence du temps de travail hebdomadaire moyen jusqu’à maximum 6 ans.

Quels secteurs entrent en ligne de compte ?

La loi travail faisable étend désormais la mesure à tous les secteurs qui relèvent du champ d’application de la loi-CCT.

Outre une extension à tous les secteurs, les conditions aussi sont modifiées. De cette manière, les secteurs des services ont également la possibilité d’en profiter.

Quelles conditions doivent être satisfaites ?

Les nouvelles conditions sont les suivantes :

  • il faut appartenir à un secteur caractérisé par une forte concurrence internationale ;
  • il doit y avoir un cycle de production ou de développement qui courent sur plusieurs années, ce qui fait que toute l’entreprise ou une partie homogène est confrontée à une augmentation ou une diminution de longue durée et substantielle du travail ;
  • il faut une forte augmentation ou baisse de la demande d’un produit ou d’un service récemment développé ;
  • il doit y avoir des raisons économiques spécifiques qui rendent impossible le respect de la durée de travail hebdomadaire moyenne pendant les périodes de référence accordée par la Loi du travail. 

Au tour des partenaires sociaux des secteurs

Vous ne pouvez pas simplement utiliser cette possibilité. Les partenaires sociaux de votre secteur doivent conclure une CCT avant de pouvoir activer cette mesure.

Comment appliquez-vous les nouvelles règles ?

Vous ne pourrez instaurer cette mesure dans votre entreprise que lorsque votre secteur aura pris les initiatives nécessaires. 

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