Possibilité de prester dès à présent davantage d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses

04 avril 2019

Le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses est temporairement porté de 130 à 180 heures supplémentaires par an. Cette mesure découle de l’exécution du volet fiscal du Jobs deal (« Deal pour l’emploi »).

Heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Lorsque des travailleurs prestent des heures supplémentaires, travailleur comme employeur peuvent bénéficier d’un avantage fiscal :

  • le travailleur a droit à une réduction d’impôt. Celle-ci est déjà comptabilisée tout au long de l’année lors du calcul du précompte professionnel dû.
  • l’employeur est exonéré d’une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs concernés et versé au SPF Finances.

Cet avantage fiscal vise à diminuer la charge fiscale exercée sur le revenu généré par les heures supplémentaires pour le travailleur et à compenser l’augmentation des frais salariaux pour l’employeur. Cet avantage fiscal est par conséquent aussi limité aux heures supplémentaires donnant droit au paiement d’un sursalaire légal.

Passage de 130 à 180 heures supplémentaires par an

Jusqu’à présent, cet avantage était plafonné à 130 heures supplémentaires qu’un travailleur prestait sur une année calendrier spécifique. Il existait déjà toutefois 2 exceptions à cette règle :

  • pour l’horeca, le nombre maximal d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses était porté à 360 heures/année calendrier. À ces fins, il était au départ requis que l’employeur utilise un système de caisse enregistreuse. Cette obligation a par la suite été supprimée.
  • pour les travaux immobiliers, le nombre maximal s’élève depuis le 1er avril 2014 à 180 heures supplémentaires par an. Cette règle est cependant toujours soumise à la condition que l’employeur doit utiliser (volontairement ou non) un système d’enregistrement des présences électronique sur le chantier concerné.

Le Jobs deal augmente, de façon globale, le crédit standard de 130 heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180 heures supplémentaires sans ajouter de condition supplémentaire. Cette augmentation est pour l’instant temporaire pour les années de revenus 2019 et 2020. L’effet positif de cette mesure sur le marché de l’emploi sera ensuite évalué. Cette mesure sera donc alors peut-être prolongée.

Les 2 plafonds majorés pour l’horeca et les travaux immobiliers continuent simplement d’exister en parallèle.

Vous retrouverez les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt ou de cette exonération de versement du précompte professionnel à la section 24 du Guide social sur Juricible. Celles-ci ne sont pas modifiées par l’augmentation (temporaire) du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses.

Durée du travail et flexibilité

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Source :
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi, DOC 3482/001. Cette proposition a été adoptée lors de la séance plénière de la Chambre du 14 mars 2019, mais n’est pas encore parue au Moniteur belge.

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