Préavis possible dans un contrat de travail à durée déterminée à partir de 2014

30 octobre 2013

Dans le cadre des nouveaux délais de préavis à partir de 2014, la période d’essai, entre autres, a été supprimée. Ceci devrait avoir pour conséquences que les contrats de travail à durée déterminée peuvent encore uniquement être rompus. Etant donné que ce n’est pas l’objectif, il est prévu que des contrats à durée déterminée qui sont conclus à partir de 2014 peuvent prendre fin selon les règles normales de préavis pendant la première partie de ce contrat, cependant avec un maximum de 6 mois.

En bref, comment cela fonctionne-t-il maintenant ?

Des contrats de travail à durée déterminée ne peuvent en principe pas être résiliés.L’objectif est qu’ils prennent fin normalement à la date de fin convenue.  Si on veut quand même mettre fin au contrat avant cette date, il faut le rompre.  La règle est qu’on paie une indemnité égale au salaire de la partie du contrat  encore à courir.  Cependant un maximum est fixé, à savoir que cette indemnité ne peut être supérieure au double de ce qu’on devrait payer en cas d’un contrat à durée indéterminée.

Mais en outre, il y a encore la possibilité de reprendre une clause d’essai dans le contrat.  Dans la législation, il n’est en effet mentionné nulle part que les règles en matière de clause d’essai seraient différentes pour les contrats à durée déterminée, mais la jurisprudence utilise cependant la règle selon laquelle cette clause d’essai ne peut jamais être supérieure à la moitié de la durée du contrat lui-même. 

Et que se passe-t-il à partir de 2014 ?

On ne touche pas aux principes, à savoir que les contrats à durée déterminée ne sont en principe pas résiliables avant la date de fin, et en ce qui concerne l’indemnité de rupture, il existe toujours une limitation à un maximum de deux fois ce qu’on aurait dû payer en cas de contra à durée indéterminée. 

Mais l’exception devient plus importante à partir de 2014. On ne peut plus reprendre une clause d’essai, mais on a la possibilité de résilier un contrat à durée déterminée pendant la première partie de la durée du contrat, avec un maximum de 6 mois.  De la sorte, on a la possibilité de résilier un contrat de 6 mois par exemple, pendant les 3 premier mois ;  pour un contrat par exemple de 3 ans, il n’existe une possibilité de résiliation que pendant les 6 premiers mois.

Cette possibilité de résiliation ne doit pas non plus être reprise dans le contrat de travail ni au règlement de travail, mais est simplement inscrite dans la législation et est, de ce fait, applicable à tout le monde.

Les délais de préavis qui doivent être respectés sont les délais normaux en cas de contrats à durée indéterminée.

Cependant, en cas de contrats successifs à durée déterminée, la possibilité de résiliation n’existe que pour le premier contrat.

L’objectif serait en outre aussi que le délai de préavis se situe entièrement dans le délai dans lequel le préavis est possible. Mais à l’heure actuelle, la manière dont ceci se présentera dans la pratique recèle encore de pas mal d’imprécisions.

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