Prime bénéficiaire : la base imposable enfin claire

16 août 2018

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un nouveau système de bonus, la prime bénéficiaire. Grâce à celle-ci, les employeurs peuvent octroyer à leurs travailleurs une partie de leurs bénéfices de manière (para)fiscalement intéressante. Cette prime bénéficiaire est soumise à un prélèvement à la source (libératoire) de 7 % en principe. Le montant sur lequel ces 7 % devaient être calculés n’a cependant longtemps pas été clair.

Loi du mardi 22 mai 2001

Le nouveau régime de la prime bénéficiaire a été intégré à la loi existante du 22 mai 2001 « relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés ». Lors de l’application de cette loi, l’article applicable stipulait soudainement que la base imposable de la prime bénéficiaire équivalait au « montant payé en espèces ». Ceci correspond donc au montant brut payé sans déduction de la cotisation de solidarité retenue. Jusqu’à cette modification récente, la cotisation de solidarité pouvait pourtant systématiquement être déduite. La raison de ce revirement n’était pas claire.

La loi de réparation rétablit la déduction de la cotisation de solidarité

Fin de la semaine dernière, la loi de réparation faisait son apparition au Moniteur belge. Il en ressort que l’intention initiale n’était pas de supprimer la déduction de la cotisation de solidarité. La base imposable est déterminée rétroactivement depuis le 1er janvier 2018 sur le montant payé diminué de la cotisation de solidarité due sur la prime bénéficiaire. Enfin la clarté nécessaire donc.

Vous retrouverez de plus amples informations sur la prime bénéficiaire dans la section 29 du Guide social sur Juricible.
Si vous voulez octroyer une prime bénéficiaire, ne manquez pas de vous adresser à votre personne de contact chez Acerta. 

Source: 
Loi du 30 juillet 2018 portant diverses dispositions en matière d’impôts sur les revenus (1), MB 10 août 2018.

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