Prime bénéficiaire : modifications à partir de 2019

15 janvier 2019

La prime bénéficiaire existe depuis maintenant une bonne année. Les employeurs qui le veulent peuvent, grâce à cette prime, distribuer (une partie de) leurs bénéfices à leurs travailleurs. Il peuvent ainsi choisir une prime bénéficiaire identique, par laquelle tous les travailleurs reçoivent un même montant ou un même pourcentage de leur salaire, ou une prime bénéficiaire catégorisée. Dans ce dernier cas, l'employeur peut différencier (de manière objective) des catégories et, sur base d'une clé de répartition, octroyer un montant différent à chaque catégorie.

Les primes bénéficiaires octroyées bénéficient d'un traitement intéressant sur le plan (para)fiscal :

  • La prime bénéficiaire est exclue de la notion de salaire pour l'ONSS, mais une cotisation de solidarité de 13,07% est due par le travailleur;
  • ensuite, une retenue à la source de 7% est prélevée.

Les montants octroyés à titre de prime bénéficiaire ne peuvent pas être imputés sur la marge salariale disponible. Les employeurs qui ont déjà accordé une augmentation de pouvoir d'achat peuvent en plus octroyer une prime bénéficiaire.

A partir de 2019, quelques points de la législation relative à la prime bénéficiaire ont été modifiés. Nous parcourons ci-dessous ces modifications.

1. Possibilité de calcul au "prorata temporis"

Jusqu'il y a peu, le montant de la prime bénéficiaire à octroyer ne pouvait être réduit qu'en fonction des suspensions volontaires des prestations de travail pendant le dernier exercice comptable. Toutefois, à partir de 2019, le montant qu'un travailleur reçoit comme prime bénéficiaire peut être calculé sur base de ses prestations de travail effectives au cours du dernier exercice comptable.

1.1 Pour les travailleurs à temps partiel

A partir du 1er janvier 2019, cette méthode de calcul permet aux employeurs de réduire la prime bénéficiaire pour les travailleurs à temps partiel en fonction de leur régime d'occupation.

La prime bénéficiaire identique peut se présenter sous 2 formes :

  • soit un montant (en principe) identique octroyé à tous les travailleurs,
  • soit un pourcentage du salaire identique pour tous les travailleurs. 

Vu que les travailleurs à temps partiel reçoivent un salaire proportionnel à leur régime de travail, cette 2ème méthode de calcul tient déjà compte du travail à temps partiel. Pour cela, il suffit de définir que le pourcentage sera calculé sur le salaire brut "effectivement perçu" au cours  du dernier exercice comptable. De plus, il faut toujours tenir compte des périodes de suspension assimilées (ceci est examiné plus en détail au point 1.2).

Les employeurs qui n'utilisent pas la 2ème méthode de calcul de la prime bénéficiaire identique peuvent dorénavant aussi tenir compte du régime d'occupation des travailleurs. Il suffit de le définir dans :

  • la cct ou l'acte d'adhésion introduisant la prime bénéficiaire (en cas de prime bénéficiaire catégorisée), ou 
  • le procès-verbal de l'assemblée générale décidant d'octroyer la prime bénéficiaire (en cas de prime bénéficiaire identique octroyée sous la forme d'un montant fixe par travailleur).

1.2 En cas de période de suspension pendant la période de référence

Les employeurs qui choisissent de calculer la prime bénéficiaire (identique ou catégorisée) au prorata temporis, peuvent également diminuer le montant à octroyer proportionnellement aux périodes pendant lesquelles les prestations de travail ont été suspendues au cours du dernier exercice comptable (la période de référence).

La loi prévoit cependant un certain nombre de motifs de suspension qui sont toujours assimilés à des prestations de travail effectives:

  • les périodes pendant lesquelles le travailleur conserve son droit au salaire en cas de suspension du contrat de travail (p. ex. les jours de vacances annuelles, les jours fériés légaux et leurs jours de remplacement,...);
  • les périodes de congé de maternité;
  • les périodes de congé de paternité;
  • les jours d'incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident, ... pour lesquels le travailleur peut prétendre au salaire garanti;
  • les périodes de congé d'adoption et de congé d'accueil.

Il faut donc toujours en tenir compte lors du calcul de la prime bénéficiaire.

L'employeur a également la possibilité d'assimiler des périodes de suspension supplémentaires.

1.3 Pas de réduction obligatoire de la prime bénéficiaire

Le calcul au prorata temporis est seulement une possibilité et en aucun cas une obligation. Les employeurs qui octroient une prime bénéficiaire peuvent continuer à utiliser la méthode de calcul en vigueur en 2018. Lors du calcul, il est également possible de ne tenir compte que des régimes de travail à temps partiel des travailleurs ou de ne tenir compte que des suspensions des prestations de travail (et donc pas les deux).

2. Exclusion de certaines catégories en cas de sortie de service

Les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin pendant le dernier exercice comptable (la période de référence) ne pouvaient, en 2018, pas être exclus du paiement de la prime bénéficiaire. Seuls ceux qui avaient été licenciés pour motif grave ne pouvaient pas prétendre à la prime bénéficiaire.

A partir de 2019, les travailleurs  qui ont démissionné pendant le dernier exercice comptable peuvent aussi être exclus, pour autant que la démission n'ait pas été remise pour motif grave imputable à l'employeur. La date à laquelle le contrat prend effectivement fin est déterminante.

Ici aussi, il ne s'agit que d'une possibilité pour l'employeur d'exclure ces catégories, et non d'une obligation. 

3. En pratique

Si vous voulez octroyer une prime bénéficiaire en 2019, et que vous souhaitez tenir compte de ces nouvelles possibilités, n'oubliez pas de le mentionner dans le procès-verbal de l'assemblée générale ou dans la convention collective de travail.

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Source:
Loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, MB 21 décembre 2018.

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