Fin janvier 2022, la « loi portant diverses mesures fiscales » a été publiée au Moniteur belge. Nous souhaitons vous proposer quelques morceaux choisis des mesures pertinentes qui pourront influencer vos obligations en tant qu’employeur.
Occupation de non-résidents en tant qu’ouvriers saisonniers dans les secteurs agricole et horticole : le précompte professionnel devient libératoire
Depuis mars 2021, le précompte professionnel sur les rémunérations allouées aux non-résidents occupés comme ouvriers saisonniers dans les secteurs agricole et horticole a été porté à 18,725 %.
Il a désormais été précisé que ce précompte professionnel est libératoire ; par conséquent, les travailleurs saisonniers bénéficiaires ne doivent pas introduire de déclaration d’impôt s’ils n’ont perçu ces revenus qu’en Belgique.
Les ouvriers saisonniers concernés devront toutefois obtenir une déclaration de résidence dans leur pays d’origine et la remettre à leur employeur afin de pouvoir prétendre à ce précompte professionnel libératoire.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre article plus détaillé .
Établissement de la fiche 281.45 obligatoire dans le cadre de l’octroi de droits d’auteur et de droits voisins
Si les employeurs souhaitent indemniser leurs travailleurs et dirigeants d’entreprise pour la cession de leurs droits sur les œuvres protégées par le droit d’auteur créées dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, cela n’est pas considéré comme un salaire imposable.
Ces revenus mobiliers sont, sous certaines conditions, soumis au précompte mobilier.
Même s’il était déjà très répandu d’établir une fiche fiscale 281.45 pour ces revenus, cela devient désormais obligatoire.
Depuis plusieurs années, le secrétariat social Acerta établit automatiquement ces fiches lorsque vous, en tant qu’employeur, incluez ces indemnités dans le traitement des salaires. Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier.