Publication des flexi-job et des nouveautés en matière d’heures supplémentaires dans l’horeca

27 novembre 2015

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée au Moniteur Belge le 26 novembre dernier. Cette loi n’instaure pas uniquement les flexi-jobs à partir du 1er decembre, mais aussi les heures supplémentaires dites moins coûteuses pour l’Horeca. De quoi s’agit-il précisément ?

Un plafond plus élevé pour les heures supplémentaires non récupérables.

Aujourd'hui, les travailleurs de l'Horeca peuvent choisir de se faire payer 143 heures supplémentaires prestées au lieu de prendre des récupérations. Il s'agit, dans ce cas, de travailleurs qui prestent des heures supplémentaires dans le cadre d'un surcroît de travail inhabituel ou d'une nécessité imprévue.

À partir du 1er décembre 2015, le nombre d'heures supplémentaires non récupérables passe à 300 heures par année civile, voire 360 heures si l'employeur dispose d'une caisse enregistreuse. Il faut cependant tenir compte d’une certaine limite : 143 heures supplémentaires maximum peuvent être payées au lieu d’être récupérées par tranche de 4 mois.

Les heures supplémentaires sont ajoutées à la rémunération du mois au cours duquel elles sont prestées. Pour ces heures, il n'y a pas de sursalaire dû par l'employeur. De plus, aucun précompte professionnel et aucune cotisation ONSS ne sont dus pour ces heures supplémentaires. Autrement dit, le brut est égal au net.

Attention, cela s’applique uniquement aux employés à temps plein.

La réduction des charges sur les heures supplémentaires

La réduction des charges sur les heures supplémentaires est également élargie. Il s'agit des heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur a droit à une exonération de versement du précompte professionnel et le travailleur, à une réduction d'impôt. Ce nombre est relevé de 130 (ou 180 si l’employeur dispose d’une caisse enregistreuse) à 360 heures. Cette mesure s’applique à chaque employeur actif dans le secteur de l’horeca, qu’il dispose ou non d’une caisse enregistreuse dans son entreprise. En d’autres mots, il n’est pas nécessaire d’avoir une caisse enregistreuse au sein de l’entreprise pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

Attention,il s'agit uniquement des heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire est payé.

Source : Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26 novembre 2015

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