La législation sociale et juridique fait fréquemment l’objet d’adaptations. C’est pourquoi nous vous expliquons clairement les principales modifications du mois à venir.
Un employeur occupait déjà des travailleurs à temps partiel avec un horaire variable avant le 1er octobre ?
À partir du 1er avril 2018 au plus tard, le règlement de travail doit contenir les règles d’annonce ainsi qu’un cadre temporel général destiné à l’application des horaires variables à temps partiel. La période de transition prévue par la loi sur le Travail faisable et maniable prend d’ailleurs fin à cette date. De plus, il n’est plus obligatoire de mentionner tous les horaires possibles pour ces travailleurs dans le règlement de travail. Seuls les horaires fixes à temps partiel qui ne tombent pas complètement dans l’horaire des travailleurs à temps plein doivent toujours être repris dans le règlement de travail.
Nous rappelons que les horaires fixes doivent toutefois être repris dans le contrat de travail ou dans une annexe à celui-ci. Pour les régimes de travail organisés en cycles étalés sur plus d’une semaine, il est en outre nécessaire de pouvoir déterminer à tout moment le début de ce cycle.
Plus d’informations à ce sujet dans notre article du 14 mars.
À partir du 1er avril, des « mystery calls » pour lutter contre la discrimination
Les entorses à la législation anti-discrimination peuvent dorénavant être détectées au moyen de tests de discrimination, les fameux mystery calls.
Le Code pénal social confère une compétence particulière aux services d’inspection : un inspecteur n’est plus obligé de s’identifier et peut se présenter comme un (candidat) travailleur ou un client pour vérifier si l’interlocuteur procède de façon discriminatoire. Les tests peuvent uniquement être effectués en respectant des conditions strictes :
- Des indications objectives de discrimination doivent exister à la suite d’une plainte ou d’une notification. Elles doivent être étayées par un processus d’extraction et de comparaison de données.
- L’auditeur du travail ou le procureur du Roi doit donner son accord écrit au préalable pour le test de discrimination. L’inspecteur consigne toutes les actions de détection et leurs résultats dans un rapport.
- La méthode ne peut impliquer aucune incitation. Tout au plus, une occasion peut être créée pour révéler une pratique discriminante.
Plus d’informations à ce sujet dans notre article du 29 mars.
Modifications relatives à la reprise partielle du travail
Le travailleur qui reprend partiellement le travail avec l’accord du médecin-conseil de la mutuelle perçoit pour ses prestations de travail un revenu professionnel. Celui-ci est complété d’allocations de maladie.
À partir du 1er avril 2018, ces allocations de maladie sont calculées selon une nouvelle formule.
Dans le nouveau calcul, le montant du revenu provenant de la reprise partielle du travail n’a plus d’importance, mais l’allocation est diminuée d’un certain montant qui dépend de la fraction d’occupation du travailleur en question.
La durée de l’autorisation donnée par le médecin-conseil pour la reprise partielle du travail est également plafonnée à deux ans à partir du 1er avril.
Plus d’informations à ce sujet dans notre article du 22 mars.