Qu'en est-il des certificats médicaux?

06 avril 2017

Depuis le 1er janvier 2016, les médecins doivent indiquer une date de fin sur le certificat d'incapacité de travail des travailleurs. Les mutualités belges ont, de ce fait, constaté une diminution de la durée moyenne de la période de maladie. Neuf jours de moins, pour être exact.

Votre travailleur est-il malade ? Doit-il remettre un certificat médical ? Cela dépend ...

Il n'y a pas d'obligation générale de remise d'un certificat médical à l'employeur !

Notez que vous pouvez imposer cette obligation à vos travailleurs:

  • en la reprenant dans une CCT
  • en la mentionnant dans le règlement de travail
  • en demandant au travailleur de vous remettre un certificat à chaque fois qu’il est malade.

Il y a bien une obligation légale de remettre le certificat médical applicable à une catégorie particulière de travailleurs : les travailleurs à domicile.

Quand faut-il remettre un certificat médical?

Si la remise du certificat médical est rendue obligatoire dans l’entreprise ou si l’employeur a formulé une demande dans ce sens, le certificat doit être remis endéans les deux jours ouvrables.

Soyez attentifs, tous les jours calendrier son qualifiés d’ouvrables, sauf le dimanche. Si votre travailleur est en incapacité de travail à partir d'un vendredi, et que vous lui demandez un certificat médical, ce dernier doit vous parvenir le samedi au plus tard. Les jours de travail effectifs au sein de l'entreprise n'ont aucune importance à cet égard, ni ceux du travailleur, ni le régime de travail du travailleur concerné.

Quand le certificat médical est envoyé par la poste, c'est la date de la poste qui fait foi. 

Et en cas de prolongation ?

Il n'est pas toujours clair de savoir s’il faut remettre un nouveau certificat en cas de prolongation de l’incapacité de travail. Une certaine jurisprudence stipule qu’il ne faut pas remettre de certificat de prolongation à l’employeur quand la clause concernée dans le règlement de travail ou dans la CCT ne comporte que des déterminations relatives au début de l’incapacité de travail mais ne prévoit rien en ce qui concerne la prolongation de celle-ci. Par conséquent, il est conseillé de reprendre expressément dans la CCT, dans le règlement de travail ou dans la demande individuelle de la part de l’employeur qu’un nouveau certificat doit être remis en cas de prolongation.

Pour plus informations à ce propos, vous pouvez consulter la section 10 du Guide Social dans Juricible. Vous pouvez vous adresser à Acerta Consult pour vous accompagner dans la rédaction de votre règlement de travail.

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