L'utilisation d'un système de RCC dépend d'un cadre juridique. Pour 2019, il existe une réserve quant à ce qu'un gouvernement peut mettre en oeuvre dans les affaires courantes. En outre, il appartient encore aux partenaires sociaux du CNT d'exprimer leur opinion sur les différents systèmes de RCC.
À quoi devez-vous prêter attention en cas de RCC ?
Si vous prévoyez de licencier un travailleur en vue du RCC, certaines conditions doivent être remplies :
- vérifiez s’il existe une CCT qui fixe les conditions d’âge et de carrière ;
- il s’agit toujours d’un licenciement par l’employeur ;
- le travailleur concerné doit avoir droit aux allocations de chômage ;
- tenez compte des dispositions sectorielles en matière d’indemnité complémentaire ; et
- en fonction du régime RCC, une obligation de remplacement peut être de mise.
Indépendamment de la durée du délai de préavis (minimum 30 semaines), il est également obligatoire depuis le 1er janvier 2014 de formuler une offre d’outplacement.
Quelles sont les possibilités en matière de RCC?
L'été dernier, le jobsdeal du Gouvernement Fédéral a été lancé. En ce qui concerne la CCT n°17 et les entreprises en restructuration / difficulté, des renforcements ont été prévus en matière de RCC.
Ces renforcements doivent être introduits via un arrêté royal. Reste à savoir si ces modifications seront effectivement mises en oeuvre. De plus, les partenaires sociaux doivent également s'exprimer sur les autres systèmes de RCC dans le cadre d'un accord interprofessionnel (AIP) 2019-2020.
| Système de RCC | Conditions à partir de 2018 | Conditions à partir de 2019 |
|---|---|---|
| Régime général CCT 17 |
Age : 62 ans Hommes: 40 ans de carrière Femmes: 34 ans de carrière |
Age : 62 ans Hommes: 41 ans de carrière (projet d'Arrêté Royal) Femmes: 35 ans de carrière (Accord gouvernemental 2014) |
| Régime 58 ans avec 40 ans de carrière |
Age : 59 ans Durée de la carrière: 40 ans A défaut de CCT sectorielle, déjà une exigence d'âge de 60 ans CCT-CNT valable jusqu'au 31.12.18 inclus |
Age : 59 ans / 60 ans (2020)? Durée de la carrière: 40 ans (en attente de l'AIP 2019-2020) |
| Régime 58 ans métier lourd |
Age : 59 ans Durée de la carrière: 35 ans CCT-CNT valable jusqu'au 31.12.18 inclus |
Age : 59 ans / 60 ans (2020)? Durée de la carrière: 35 ans (en attente de l'AIP 2019-2020) |
| Régime 58 ans pour raison médicale |
Age : 58 ans Durée de la carrière: 35 ans CCT-CNT valable jusqu'au 31.12.18 inclus |
Age : 59 ans / 60 ans (2020)? Durée de la carrière: 35 ans |
| Régime 58 ans avec 33 ans de carrière (20 ans de nuit /incapacité de travail dans le secteur de la construction/métier lourd) |
Age : 59 ans Durée de la carrière: 33 ans CCT-CNT valable jusqu'au 31.12.18 inclus |
Age : 59 ans / 60 ans (2020)? Durée de la carrière: 33 ans (en attente de l'AIP 2019-2020) |
| Reconnaissance d’entreprise en difficulté |
Age : 56 ans Durée de la carrière: 10 ans/20 ans CCT-CNT valable jusqu'au 31.12.18 inclus |
Age : 59 ans / 60 ans (2020)? Durée de la carrière: 10 ans/20 ans (en attente de l'AIP 2019-2020) |
| Reconnaissance d’entreprise en restructuration |
Age : 56 ans Durée de la carrière: 10 ans/20 ans CCT-CNT valable jusqu'au 31.12.18 inclus |
Age : 59 ans / 60 ans (2020) Durée de la carrière: 10 ans/20 ans (projet d'Arrêté Royal) |
Pour de plus amples détails sur RCC , nous renvoyons à la section 57 du Guide social dans Juricible.