Qu’en est-il réellement du crédit-temps au 1er avril 2017 ?

30 mars 2017

Nombreux, sont les titres accrocheurs qui crient à la disparition des changements liés au crédit temps en avril 2017. Pourtant, les changements liés au droit au crédit temps tel qu’annoncés pour avril 2017 sont maintenus.

La différence entre le droit au crédit-temps vis-à-vis de l’employeur et le droit aux allocations de l’ONEM

Pour bien comprendre la situation il convient de faire la distinction entre d’une part le droit du travailleur de solliciter un crédit temps auprès de son employeur et le droit de disposer d’allocations de l’ONEM pendant le crédit temps d’autre part.

Les changements liés au droit au crédit-temps vis-à-vis de l’employeur tels qu’annoncés pour le 1er avril 2017 restent donc bien d’actualité. Par contre, le gouvernement n’a pas encore changé les lois en ce qui concerne le droit aux allocations de l’ONEM mais cela ne change en rien le droit au crédit-temps du travailleur.

La conséquence sur le crédit-temps au 1er avril 2017

Prenons l’exemple du crédit-temps avec motif. L’extension du droit à 51 mois ( au lieu de 36 et 48 mois) demeure. Le travailleur dispose donc bien d’un droit au crédit-temps étendu de 15 ou 3 mois supplémentaires vis-à-vis de son employeur.

Par contre, le travailleur ne pourra bénéficier d’allocations de l’ONEM que jusqu’à 48 mois pour ce même crédit-temps avec motif. Dès lors, si le travailleur veut disposer de ses 51 mois de crédit-temps pour motif, il le peut mais devra s’attendre à ne pas recevoir d’allocations de l’ONEM pendant 3 mois.

Cette différence entre le droit aux allocations de l’ONEM et le droit au crédit-temps vis-à-vis de l’employeur n’est pas nouvelle. A titre d’exemple, du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017, il existait un droit au crédit-temps sans motif vis-à-vis de l’employeur mais aucun droit à des allocations de l’ONEM.

L’histoire nous apprend qu’à terme, le droit aux allocations et le droit au crédit-temps finissent par s’aligner mais cela peut prendre du temps.

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