Rapport annuel service de prévention interne : désormais uniquement à tenir à disposition

05 mars 2018

Vous ne devez désormais plus envoyer le rapport sur l’exercice précédent avant le 1er avril.

Quel employeur est chargé de rédiger un rapport sur le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail ? D’un point de vue légal, chaque entreprise est tenue de mettre en place un tel service. Toutefois, si l’employeur emploie moins de 20 personnes, il peut lui-même endosser le rôle de conseiller en prévention.

Le rapport donne un récapitulatif (image statistique) des mesures de prévention prises par l’entreprise au cours de l’année précédente. Le contenu du rapport est fixé légalement et mis en forme à l’aide de trois types de formulaires modèles :

  • Formulaire A – pour un employeur avec un service interne sans départements
  • Formulaire B – pour un employeur avec un service interne avec départements
  • Formulaire C – pour un groupe d’employeurs qui organisent un service de prévention commun

L’employeur et le responsable du service de prévention signent le formulaire complété. Il y a peu, envoyer le formulaire avant le 1er avril à la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail était obligatoire.

Cette obligation a récemment été supprimée. Désormais, il suffit de tenir le rapport annuel à disposition des fonctionnaires assurant le contrôle.

Les formulaires (et une note explicative) se trouvent sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (http://www.emploi.belgique.be), via le module Procédures et formulaires.  

Source :
Article 1.2-22 Codex sur le bien-être au travail, comme modifié par Arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution, MB 26 février 2018.

Partagez cette updates et nouvelles juridiques
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques