Régime de précompte libératoire dans l'agriculture et l'horticulture pour les travailleurs occasionnels non-résidents

Il a été décidé de rendre le précompte professionnel libératoire à partir de l'exercice d'imposition 2022 ; en conséquence, les travailleurs occasionnels concernés ne devront plus introduire de déclaration pour l'impôt belge des non-résidents.

Ce régime de précompte libératoire ne s'applique que si le contribuable ne perçoit, au cours de la période imposable concernée, que des rémunérations d’ouvrier saisonnier dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. Cette décision a été prise afin d'éviter que le précompte libératoire de 18,725 % ne corresponde plus à l'impôt dû.

L'administration fiscale belge doit disposer des données d'identification correctes de l’ouvrier saisonnier afin de permettre l'échange d'informations avec l'administration fiscale de l'État de résidence de l’ouvrier saisonnier. L’ouvrier saisonnier doit donc fournir à son employeur une déclaration de résidence. L'employeur, à son tour, doit fournir une copie de cette déclaration à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique à partir de l'année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023).

Les fiches fiscales 281.10 établies pour les ouvriers saisonniers étrangers doivent mentionner qu'il s'agit de rémunérations d’ouvriers saisonniers dans les secteurs de l’agriculture et de l'horticulture. Le fisc sait ainsi si un contribuable non-résident peut prétendre ou non au régime de précompte libératoire.

Si le travailleur occasionnel perçoit d'autres rémunérations, il devra tout de même introduire une déclaration d’impôt. Un ouvrier saisonnier peut également choisir volontairement de régulariser ses revenus par le biais d'une déclaration d’impôt, si cela s’avère plus avantageux.

_{Source:
Loi du 21 janvier 2022 portant diverses dispositions fiscales.}