Régularisation des emplois de fin de carrière avec allocation possible

21 juin 2019

Les travailleurs de moins de 60 ans dans des emplois de fin de carrière particuliers peuvent, dans certaines circonstances, demander une allocation avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019

Emploi de fin de carrière avec allocation à partir de 60 ans

Un travailleur peut prendre un emploi de fin de carrière ordinaire pour diminuer sa carrière de 1/2 ou de 1/5 à partir de 55 ans. Il ne peut recevoir une allocation pour celui-ci qu’à partir de 60 ans. Depuis le 1er janvier 2019, un travailleur qui bénéficiait d’une forme particulière d’emploi de fin de carrière (métier lourd, longue carrière, entreprise en difficulté ou en restructuration) ne pouvait lui aussi recevoir une allocation qu’à partir de 60 ans.

Tous les deux ans, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail peuvent conclure une CCT-cadre qui fixe la limite d’âge pour l’obtention d’une allocation pour les formes particulières d’emploi de fin de carrière. Vous pouviez déjà le lire ici.

Emploi de fin de carrière particulier avec allocation à partir de 55 ou 57 ans

Pour la période 2019-2020, la CCT-cadre n° 137 a été conclue. Celle-ci permet l’obtention d’une allocation pour les formes particulières d’emploi de fin de carrière :

  • pour un emploi de fin de carrière sous la forme d’une diminution de carrière de 1/2 dès 57 ans ;
  • pour un emploi de fin de carrière sous la forme d’une diminution de carrière de 1/5 dès 55 ans.

Pour que le travailleur puisse recourir à cette diminution, la (sous-)commission paritaire compétente doit toutefois avoir conclu une CCT sectorielle stipulant expressément que celle-ci s’appliquera au secteur. En l’absence d’une CCT sectorielle, l’allocation est maintenue à 60 ans.

Régularisation à partir du 1er janvier 2019

La CCT-cadre (n° 137) qui permet d’obtenir une allocation à partir de 57 ou 55 ans date du 23 avril 2019, mais est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Il y a donc une période intermédiaire relativement longue où un travailleur de moins de 60 ans ne pouvait obtenir qu’un emploi de fin de carrière particulier sans allocation étant donné qu’il n’existait pas de CCT-cadre ou de CCT sectorielle.

Avec l’arrivée de la CCT-cadre 137, l’ONEM indique que les régularisations avec effet rétroactif sont possibles pour les travailleurs qui ont pris un emploi de fin de carrière sans allocation au cours de cette période intermédiaire.

Les travailleurs entre 55 et 59 ans en cas d’emploi de fin de carrière de 1/5 et de 57-59 ans en cas d’interruption à 1/2 temps peuvent demander une régularisation à condition qu’une CCT sectorielle applicable avec effet rétroactif ait été conclue. Vous pouvez le vérifier dans votre Guide Sectoriel, section 40.6.1.5. Pour obtenir l’allocation avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019, les travailleurs doivent entrer un nouveau formulaire de demande auprès de leur bureau de l’ONEM.

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