Remboursement de l’outplacement dans le cadre de la politique d’activation : la Flandre coupe les vannes

27 septembre 2019

Depuis le 18 septembre, le remboursement des frais d’outplacement en Flandre diminue pour les entreprises en restructuration. 

Qu’en est-il encore du remboursement des frais d’outplacement ?

Dans le cadre de la politique d’activation en cas de restructuration, vous pouvez obtenir un remboursement des frais d’outplacement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Il s’agit d’un licenciement collectif au sein d’une unité technique d’exploitation (UTE) ;
  • L’entreprise concernée continue à occuper les travailleurs en Région Flamande.

Quel montant est remboursé ?

Le montant du remboursement dépend de l’âge du travailleur concerné et la phase dans laquelle le travailleur se trouve.

Pour les demandes introduites à partir du 18 septembre, le remboursement diminue.

Âge jusqu’au 17 septembre 2019 inclus à partir du 18 septembre 2019
< 45 ans

1re tranche : 500 euros
2e tranche : 500 euros

1re phase : 360 euros
2e phase : 90 euros

≥ 45 ans

1re tranche : 1000 euros
2e tranche : 1000 euros

1re phase : 720 euros
2e phase : 180 euros

 

Quelle procédure faut-il suivre ?

Vous devez introduire votre demande de remboursement auprès du VDAB.

Veillez également à respecter le délai dans lequel la demande doit être introduite. Cela peut être fait au plus tôt six mois (et au plus tard 12 mois) à l’issue de l’accompagnement d’outplacement.

Les travailleurs concernés doivent être inscrits au VDAB. Contrairement à l’ancienne réglementation, le travailleur ne doit plus avoir suivi l’accompagnement d’outplacement. Le fait qu’une offre d’outplacement ait été formulée suffit.

Le VDAB traite le dossier concerné et effectuera un remboursement dans les 12 mois.

Vous retrouverez de plus amples informations au sujet de la politique d’activation en cas de restructuration dans la section 43 du Guide social de Juricible.

Source :
Arrêté du 24 mai 2019 du Gouvernement Flamand modifiant l’article 15/2 de l’arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, MB 18 septembre 2019

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