Report de paiement des cotisations sociales peste porcine africaine

25 février 2019

Êtes-vous indépendant et éprouvez-vous des difficultés à la suite de la crise porcine africaine? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des quatre trimestres de 2019.

Vous devez introduire votre demande :

  • avant le 15 mars 2019, pour solliciter un report de payement des cotisations des quatre trimestres de 2019 ;
  • avant le 15 juin 2019, pour solliciter un report de payement des cotisations des deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2019 ;
  • avant le 15 septembre 2019, pour solliciter un report de payement des cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2019 ; 
  • avant le 15 décembre 2019, pour solliciter un report de payement des cotisations du quatrième trimestre de 2019.

La manière la plus rapide est d'envoyer un mail. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes :

  • dans l'objet de votre e-mail : " Demande report de paiement peste porcine africaine " ;
  • votre numéro de client (voir votre facture) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d'entreprise ;
  • le nom et le siège de votre entreprise.

En plus, vous devez prouver

  • soit que vous êtes actif dans le secteur porcin et que vous éprouvez des difficultés suite à la crise de la peste porcine africaine ;
  • soit que votre activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine a sur et aux alentours directs de la zone infectée (à titre d’exemple : les exploitants forestiers, les opérateurs du secteur touristique, les exploitants d’un établissement horeca) et vous éprouvez des difficultés suite à la crise de la peste porcine africaine.

Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Bien que le payement des cotisations sociales soit reporté, vous restez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie…), à condition que vous payez les cotisations visées dans le délai prorogé.

Il s’agit d’un report de payement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour et/ou une dispense de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.

Attention : si vous recourez au report de payement, la prime PCLI payée pour 2019 n’est pas déductible.

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