Report de paiement des cotisations sociales pour les indépendants dans le secteur de l’horeca

07 décembre 2018

Êtes-vous indépendant dans le secteur de l’horeca et éprouvez-vous des difficultés ? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales provisoires du quatrième trimestre de 2018 et du premier trimestre de 2019 à votre caisse d’assurances sociales.

Concernant le report de paiement pour le quatrième trimestre de 2018, vous devez introduire une demande écrite au plus tard le 15 décembre 2018. Cette cotisation devra être payée avant le 15 décembre 2019.

Concernant le report de paiement pour le premier trimestre de 2019, vous devez introduire une demande écrite au plus tard le 20 mars 2019. Cette cotisation devra être payée avant le 31 mars 2019.

La manière la plus rapide de demander le report de paiement est d'envoyer un mail. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes :

  • dans l'objet de votre e-mail : " Demande report de paiement secteur de l’horeca " ;
  • votre numéro de client (voir votre facture) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d'entreprise ;
  • le nom et le siège de votre entreprise.

Joignez à votre demande les pièces justificatives démontrant que vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos cotisations sociales.

Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Bien que le paiement des cotisations sociales soit reporté, vous restez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie…), à condition que vous payez les cotisations visées dans le délai prorogé.

Il s’agit d’un report de paiement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour et/ou une dispense de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.

Attention : si vous recourez au report de paiement, les primes PCLI payée pour 2018 et 2019 ne sont pas déductibles.

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