En décembre, seront publiées les nouvelles limites salariales qui s'appliqueront l'année suivante lorsque vous, en tant qu'employeur, devrez procéder à une saisie ou à un cession de salaire. Cette année n'est pas différente. Toutefois, au cours des premiers mois de 2021, vous devrez prendre temporairement tenir compte d’une limite salariale insaisissable plus élevée.
Un travailleur peut avoir des dettes ou des obligations alimentaires. S'il ne paie pas ou ne remplit pas ses obligations, son créancier peut s'adresser à l'employeur et exiger une partie de son salaire.
Protection du salaire
Ce salaire est toutefois protégé pour veiller à ce que le travailleur puisse à tout moment subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille. Seule une partie de celui-ci peut être versée par l'employeur au créancier.
En outre, il existe une protection supplémentaire pour les salariés qui ont des enfants à charge. Pour ce qui est de la partie concernée par la saisie, le créancier se voit réserver 71 euros de moins par enfant à charge.
Indexation annuelle
La partie exacte du salaire qui est protégée est déterminée chaque année par le législateur. Les limites qui s'appliquent par année civile sont adaptées à l'indice des prix à la consommation de décembre de l'année précédente.
Vous trouverez un aperçu schématique des montants en vigueur pour l’année 2021 dans le tableau ci-dessous.
|
Salaire net mensuel |
Quotité saisissable |
Retenue maximale |
Préservé pour le travailleur |
|---|---|---|---|
|
jusqu'à 1149,00 |
0 % |
/ |
1149,00 |
|
entre 1149,01 et 1235,00 |
20 % |
17,20 |
68,79 |
|
entre 1235,01 et 1362,00 |
30 % |
38,10 |
88,89 |
|
entre 1362,01 et 1490,00 |
40 % |
51,20 |
76,79 |
|
au-delà de 1490,01 |
tout |
illimitée |
/ |
|
Enfant à charge |
|
|
71,00 par enfant |
|
(Montants en euros) |
Attention, vous n'aurez pas à appliquer ces limites tout de suite en janvier. Afin de donner aux travailleurs la marge de manœuvre financière nécessaire pour surmonter la période de la crise du coronavirus, il a été décidé d’augmenter temporairement les limites salariales que vous devez respecter, en tant qu’employeur, lors de l’exécution d’une saisie sur salaire ou d’une cession de rémunération. À titre de mesure exceptionnelle en vue de garantir aux travailleurs un revenu plus élevé, les limites en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ont à présent été augmentées temporairement et ce, pour les mois de décembre 2020 et janvier, février et mars 2021.
Voici les montants augmentés :
|
Salaire net mensuel |
Quotité saisissable |
Retenue maximale |
Préservé pour le travailleur |
|---|---|---|---|
|
jusqu'à 1366,00 |
0 % |
/ |
1366,00 |
|
entre 1366,01 et 1467,00 |
20 % |
20,20 |
80,79 |
|
entre 1467,01 et 1619,00 |
30 % |
45,60 |
106,39 |
|
entre 1619,01 et 1.770,00 |
40 % |
60,40 |
90,59 |
|
au-delà de 1770,01 |
tout |
illimitée |
/ |
|
Enfant à charge |
|
|
84,00 par enfant |
|
(Montants en euros) |
Source:
Arrêté royal 10 décembre 2020 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1), MB 17 décembre 2020
Loi 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1), MB 24 décembre 2020