La fête de la Communauté flamande tombe le samedi 11 juillet 2020. Mais vos travailleurs flamands ont-ils aussi droit à un jour de congé ?
Le 11 juillet n’est pas un jour férié légal
Un arrêté royal fixe le nombre de jours fériés légaux à dix par an. La fête de la Communauté flamande le samedi 11 juillet ne figure pas dans cette liste. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un jour férié légal.
Il en va d’ailleurs de même pour les fêtes des deux autres communautés : la fête de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) le dimanche 27 septembre et la fête de la Communauté germanophone le dimanche 15 novembre.
Éventuellement, un jour férié extralégal
Un certain nombre de commissions paritaires ont toutefois introduit un jour férié (régional) supplémentaire au moyen d’une convention collective de travail sectorielle. C’est par exemple le cas dans le secteur du nettoyage (CP 121) et dans le secteur bancaire (CP 310). Selon la région où le travailleur habite, il peut alors prendre un des trois jours fériés régionaux.
De plus, au niveau de l’entreprise, vous pouvez décider d’accorder un jour de congé à vos travailleurs ces jours-là.
Jour férié de remplacement
Si votre secteur ou votre entreprise prévoit un jour férié extralégal et que votre entreprise ne travaille pas le samedi 11 juillet, vous devez remplacer ce jour férié régional.
Pour le remplacement, vous suivez les modalités convenues dans votre secteur. S'il n’existe pas de règles sectorielles, les accords définis au sein de l’entreprise s’appliquent.
Si vous suivez le régime des jours fériés, cela a pu se faire au moyen d’une décision collective dans le cadre de laquelle vous avez affiché les jours de remplacement avant le 15 décembre 2019 et les avez joints au règlement de travail.
En l’absence de décision collective, les jours de remplacement sont définis dans une concertation individuelle entre le travailleur et vous. Si aucun jour de remplacement n’a été défini, le jour férié est en principe remplacé par le prochain jour d’activité ordinaire dans l’entreprise. De cette manière, vos travailleurs bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire s’ils doivent travailler le lundi 13 juillet.
Besoin d'un complément d'information ?
Vous trouverez un récapitulatif dans la section 33 du Guide social sur Juricible. Vous trouverez les renseignements sur les règles de votre secteur dans le Guide Sectoriel sur Juricible.
Si vous avez d'autres questions, vous pouvez vous adresser à votre gestionnaire de dossier chez Acerta.