Les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont émis un avis unanime visant à limiter la pratique des contrats journaliers successifs. Une sanction est prévue pour les utilisateurs qui y ont recours trop souvent et sans raison valable.
Travail intérimaire
Votre entreprise peut être confrontée à une augmentation soudaine de la charge de travail ou à la perte d’un collaborateur permanent pour cause de maladie. Lorsqu’une telle situation se présente, vous devez être en mesure de remédier rapidement au problème tout en faisant preuve de flexibilité, et ce, afin d’assurer le bon fonctionnement de votre production ou de garantir les services que vous offrez. Vous pouvez alors faire appel à une agence d’intérim, qui se chargera de trouver le candidat idéal pour intégrer votre entreprise. Dans notre pays, le travail intérimaire est strictement réglementé, entre autres par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Vous ne pouvez donc faire appel à des travailleurs intérimaires que pour certains motifs, tels qu’une augmentation de la charge de travail ou le remplacement d’un collaborateur permanent qui a démissionné, mais aussi, par exemple, en vue de l’embauche d’un nouveau collaborateur permanent.
Protection du travailleur intérimaire
Le travailleur intérimaire conclut un contrat de travail avec l’agence d’intérim et est ensuite mis au service effectif d’un utilisateur. Afin de protéger les travailleurs intérimaires, la loi leur garantit les mêmes droits et conditions de travail que le personnel permanent de l’utilisateur. En outre, les législations sont nombreuses à prévoir des règles différentes pour les travailleurs intérimaires, par exemple la législation sur les jours fériés. Quoi qu’il en soit, l’existence d’un travailleur intérimaire reste plus incertaine que celle d’un collaborateur permanent puisqu’il ne peut remplir qu’une seule mission à la fois, dans le cadre d’un contrat qui, par définition, est temporaire.
Contrats journaliers consécutifs
Dans la pratique, de nombreux travailleurs intérimaires sont occupés dans le cadre de contrats journaliers. Leur contrat de travail n’est donc que d’un jour. Il s’avère cependant que, dans de nombreux cas, le contrat est renouvelé régulièrement. Le travailleur finit alors par travailler pendant une période plus longue, sans toutefois obtenir de contrat pour une plus longue période. Cette pratique offre certes plus de flexibilité à l’utilisateur, mais plus d’incertitude au travailleur intérimaire. Le recours aux contrats successifs est évalué tous les deux ans par le Conseil national du travail et était également dans le collimateur du gouvernement fédéral, qui a inclus dans son accord gouvernemental du 30 septembre 2020 la promesse de lutter contre le « recours abusif et excessif » aux contrats journaliers successifs.
Sanction en cas d’utilisation abusive
Afin de conserver un équilibre entre les intérêts des deux parties, utilisateur et travailleur intérimaire, de nombreux efforts ont été consentis pour trouver une approche convenable. Le mardi 19 juillet, le CNT a émis un avis dans lequel un accord a été trouvé entre employeurs et syndicats sur des propositions visant à lutter contre le recours abusif aux contrats journaliers successifs. Cet avis recommande unanimement au gouvernement d’imposer une sanction financière aux utilisateurs qui abusent des règles relatives aux contrats journaliers consécutifs. Cette sanction prendra la forme d’une cotisation supplémentaire perçue par l’ONSS.
L’ONSS vérifiera le nombre de contrats journaliers successifs qui sont conclus entre l’agence d’intérim et le travailleur intérimaire pour une mission auprès du même utilisateur. Pour ce faire, le premier ou le second semestre de l’année sera examiné. Si le seuil de 40 est dépassé au cours du semestre, une cotisation sera due. À partir de 60 contrats journaliers, cette cotisation sera revue à la hausse, et ainsi de suite.
Un aperçu :
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Contrats journaliers successifs conclus par le même intérimaire chez le même utilisateur |
Cotisation due par le travailleur intérimaire ce semestre-là |
Cotisation minimale et maximale |
|---|---|---|
| 0 – 39 | 0 euro | / |
| 40 – 59 |
10 euros multipliés par le nombre de contrats avec le travailleur intérimaire |
400 euros – 590 euros |
| 60 – 79 |
15 euros multipliés par le nombre de contrats avec le travailleur intérimaire |
900 euros – 1185 euros |
| 80 – 99 |
30 euros multipliés par le nombre de contrats avec le travailleur intérimaire |
2400 euros – 2970 euros |
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Plus de 100 |
40 euros multipliés par le nombre de contrats avec le travailleur intérimaire |
Minimum 4000 euros |
Le CNT demande à l’ONSS de prévoir un compteur dans l’application Interim@Work afin que les utilisateurs et les intérimaires puissent assurer le suivi.
Si l’utilisateur avait une raison valable de travailler avec des contrats journaliers successifs et peut donc démontrer des circonstances exceptionnelles, il peut introduire une demande de remboursement auprès de la Commission des bons offices. La Commission des bons offices conseillera alors l’ONSS quant à la pertinence d’un remboursement de la cotisation.
Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Le CNT appelle les parties concernées à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Toutefois, il est également à craindre que cette mesure n’entraîne un glissement vers le recours à des contrats consécutifs de deux jours ou le travail en marge du secteur intérimaire réglementé, à savoir le travail illégal. Le CNT suivra la situation de près et établira un rapport tous les six mois à ce sujet.
Source :
Avis n° 2.310, 19 juillet 2022, CCT n° 108 – Article 40 – Évaluation du recours aux contrats journaliers successifs pour le travail temporaire, www.cnt-nar.be