Solution de mobilité en construction ? Le gouvernement opte pour deux voies

27 mars 2018

Indemnité de mobilité

Le 15 mars 2018, la Chambre a approuvé le « projet de loi relative à l'introduction d'une indemnité de mobilité ». Cette proposition du gouvernement fédéral permet d’échanger une voiture de société existante contre une somme d’argent. Le travailleur devra utiliser cette somme pour payer lui-même ses déplacements, y compris les trajets domicile-lieu de travail.

Seuls les travailleurs qui disposent d’une voiture de société peuvent bénéficier de la mesure. Pour éviter les abus, une condition stipulant que la voiture de société échangée doit déjà avoir été en usage depuis un temps suffisant a été insérée :

  • L’employeur doit avoir bénéficié d’un système de voitures de société pour une période ininterrompue de 36 mois (au moins) avant de pouvoir implémenter une indemnité de mobilité dans son entreprise ;
  • Le travailleur peut uniquement introduire une demande d’indemnité de mobilité s’il a bénéficié dans les 36 mois précédant sa demande d’une voiture de société pendant au moins 12 mois consécutifs. En outre, il doit disposer pendant au moins 3 mois consécutifs d’une voiture de société au moment de sa demande.

Le montant de l’indemnité de mobilité est fixé de manière forfaitaire sur la base de la valeur catalogue du véhicule échangé (20 % de la valeur catalogue x 6/7e). Les travailleurs dont l’employeur prenait aussi à charge les frais de carburant ont droit à une indemnité de mobilité plus élevée (24 % de la valeur catalogue x 6/7e).

L’avantage imposable pour l’indemnité de mobilité a été fixé à 4 % de la valeur catalogue de la voiture de société échangée x 6/7e. L’employeur paie en plus de l’indemnité de mobilité une cotisation de solidarité à l’ONSS. Cette cotisation est également basée sur les données de la voiture de société échangée.

Budget de mobilité

Le budget de mobilité ou réglementation « cash for car » ne peut pas être confondu avec le remplacement d’une voiture de société par un budget de mobilité. Ce budget de mobilité est le résultat d’une proposition des partenaires sociaux représentés au Conseil National du Travail. Eux ont estimé que l’indemnité de mobilité du gouvernement ne répondait pas suffisamment au besoin de solutions de mobilité durables.

Le 16 mars dernier, le Conseil des ministres a conclu un accord de principe pour l’introduction d’un budget de mobilité, outre la réglementation de l’indemnité de mobilité. Seules les grandes lignes de cet accord sont connues à l’heure actuelle. Celles-ci doivent maintenant être concrétisées dans un texte de loi.

Partagez cette updates et nouvelles juridiques
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques