Suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire corona : projet de loi adopté

12 juin 2020

À partir de la publication de la loi au MB, le délai de préavis en cas de chômage temporaire corona sera suspendu.

Projet de loi adopté

Le 11 juin, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière le projet de loi final visant à garantir la suspension des délais de préavis pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure "corona". L'effet rétroactif de la suspension du délai de préavis contenu dans un précédent projet de loi a été supprimé suite à un avis négatif du Conseil d'État. Vous pouvez en savoir plus sur le projet de loi original et l'avis du Conseil d'État en lisant ce blog

Entrée en vigueur à compter de la publication au MB

En particulier, le Conseil d'État s'est opposé au fait que le régime affecterait les délais de préavis qui avaient déjà expiré avant la publication de la loi précitée au MB. Cela ne pourrait être le cas que pour les délais de préavis encore en cours au moment de la publication de la loi au Moniteur belge.

Le projet de loi répond à ce besoin. La future loi n'aura de conséquences qu'à partir de sa publication au Moniteur belge.

Plus précisément

Concrètement, cela signifie qu'en cas de licenciement par l'employeur pendant la crise ‘corona’:

  • le délai de préavis sera suspendu les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, à compter de la publication de la loi au MB.
  • sauf si le préavis était déjà en cours avant le 1er mars 2020. Dans ce cas, le chômage temporaire corona n'entraînera pas la suspension du délai de préavis.

Sous réserve de publication

Cette législation devient officielle (et entre en vigueur) au moment de la publication au MB.

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