Travail à temps partiel avec allocation : bientôt une cotisation de responsabilisation ?

29 décembre 2017

Une incitation à augmenter l'occupation des travailleurs à temps partiel avec AGR.

De quoi s'agit-il ?

La toute nouvelle Loi-programme incite les employeurs à augmenter l'occupation des travailleurs à temps partiel avec allocation qui le souhaitent quand il y a du travail disponible dans l'entreprise.

La réglementation est écrite sur mesure pour les travailleurs à temps partiel avec maintien de leurs droits à une allocation de garantie de revenus (AGR). Concrètement, il s'agit de chômeurs qui reprennent le travail à temps partiel, avec maintien des droits et une allocation octroyée par l'ONEM. L'objectif est de leur garantir un revenu global qui soit au minimum égal à leur allocation de chômage, quand ils prestent plus d'1/3 d'une occupation à temps plein. D'où l'allocation garantie de revenus.

En outre, il s'agit de travailleurs à temps partiel avec AGR ayant introduit une demande par écrit auprès de leur employeur afin d'avoir accès à un emploi à temps plein, ou à un emploi à temps partiel supplémentaire pouvant entraîner une augmentation de leur temps de travail (article 153, deuxième alinéa Loi-programme 22/12/1989). Dans ce cas, quand un emploi à temps plein ou à temps partiel est vacant et qu'il concerne la même fonction pour laquelle le travailleur est qualifié, l'employeur est obligé de le lui notifier par écrit et de lui donner la priorité.  

Comment cette réglementation se présente-t-elle concrètement ?

L'employeur qui ignore la demande écrite du travailleur concerné, malgré le fait qu'il y ait du travail disponible, risque de devoir payer une cotisation de responsabilisation. La cotisation est de 25 euros par mois pendant lesquels l'obligation n'a pas été respectée, par travailleur à temps partiel avec maintien des droits, recevant une AGR. Cette cotisation est due à partir du mois au cours duquel il est constaté pour la première fois que l'employeur n'a pas offert en priorité des heures complémentaires disponibles, et tant qu'il néglige de le faire.

Le contrôle se fera sur base des déclarations ONSS. La manière dont cela va se dérouler concrètement n'est pas encore claire. D'autres modalités de définition et de paiement de la cotisation peuvent être fixées par AR.  

Quand la cotisation n'est-elle pas due?

La cotisation n'est pas due quand, pendant un an, aucune heure supplémentaire n'a été disponible dans la fonction du travailleur à temps partiel concerné. Elle n'est pas due non plus si l'employeur a octroyé ces heures supplémentaires à un autre travailleur, parce qu'il s'agit d'heures tombant pendant les mêmes blocs horaires que ceux pendant lesquels le travailleur concerné est déjà occupé.

Entrée en vigueur ?

Cette disposition est d'application pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018. De nombreuses question subsistent quand à la mise en oeuvre pratique de cette réglementation.

Source : Article 68 (titre 3, Chapitre 4) Loi-programme 25 décembre 2017, MB 29 décembre 2017

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