Travail adapté individuel: Un nouveau pack de départ pour les personnes faisant l’objet d’un conseil en matière de travail adapté collectif qualifiées de « personnes extrêmement vulnérables » ?

09 août 2024

Le gouvernement flamand souhaite introduire un nouveau pack de départ dans le cadre du travail adapté individuel pour les personnes faisant l’objet d’un conseil en matière de travail adapté collectif qualifiées de « personnes extrêmement vulnérables ». Il s’agirait d’une prime salariale équivalent à 40 % du salaire de référence plafonné pendant le trimestre de la décision et les sept trimestres suivants, ainsi que d’un besoin « moyen » d’accompagnement pour ces mêmes trimestres. 

Petit rappel : qu’est-ce que le travail adapté individuel ?

Depuis le 1er juillet 2023, il vous est possible d’engager une personne présentant un handicap à l’emploi par le biais du travail adapté individuel (auparavant la prime de soutien flamande). Vous pouvez bénéficier d’un soutien financier du gouvernement flamand sous la forme d’une prime salariale et éventuellement d’une prime d’accompagnement. N’hésitez pas à lire cet article pour en savoir plus à ce sujet. 

Dans le cadre du travail adapté individuel, votre travailleur doit être enregistré différemment dans la déclaration DmfA selon la commission paritaire dont votre entreprise relève. Cliquez ici pour en apprendre davantage. 

Si vous bénéficiez encore actuellement d’une prime d’accompagnement flamande pour l’un de vos travailleurs et/ou si vous pensez pouvoir bénéficier de la/des prime(s) flamande(s) « travail adapté individuel » pour l’un de vos travailleurs, n’hésitez pas à en faire part à votre personne de contact chez Acerta.

Les personnes faisant l’objet d’un conseil en matière de travail adapté collectif qualifiées de personnes extrêmement vulnérables

Aujourd’hui, les personnes faisant l’objet d’un conseil « personnes extrêmement vulnérables (PEV) » travaillent généralement dans une entreprise de travail adapté collectif (CP 327). Le gouvernement flamand ne prévoit une intervention financière que dans le cadre de la réglementation relative au travail adapté collectif pour une période de deux ans. 

Une occupation dans l’économie classique, à savoir dans une commission paritaire autre que la CP 327, est de facto impossible. En effet, la réglementation actuelle relative au travail adapté individuel ne prévoit pas de prime(s) majorée(s) pendant une période de deux ans pour les personnes faisant l’objet d’un conseil « PEV ». Ces personnes sont donc généralement occupées dans une entreprise de travail adapté collectif.

Des changements sont toutefois prévus en la matière.

Un nouveau pack de départ majoré pour les personnes extrêmement vulnérables

Le gouvernement flamand souhaite instaurer un nouveau pack de départ majoré. 

Il s’agirait concrètement d’une prime salariale équivalant à 40 % du salaire de référence plafonné pendant le trimestre de la décision et les sept trimestres suivants. 

Quant à la prime d’accompagnement, il s’agirait de 1930 euros (montant non indexé) pour le trimestre de la décision et les 4 trimestres suivants et de 1030 euros (montant non indexé) pour les 3 derniers trimestres. En d’autres termes, il s’agit d’un besoin « moyen » d’accompagnement.

À partir de quand ?

Nous ignorons encore à partir de quelle date le nouveau pack de départ pourra être octroyé. La date d’entrée en vigueur des nouvelles règles reste à déterminer. Le gouvernement flamand attend également l’avis des partenaires sociaux et du Conseil d’État. 

Source:

Projet d’arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l’intégration individuelle, en ce qui concerne les mesures d’aide au travail et le régime d’indemnisation temporaire.

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