Travail faisable et maniable: volet formation

12 janvier 2017

De 1,9 % de la masse salariale totale...

Depuis le Pacte de générations, une norme est imposée aux employeurs, les obligeant à proposer suffisamment de formations à leurs travailleurs. Il s’agissait d’un effort de formation global pour les employeurs du secteur privé d’au moins 1,9 % de la masse salariale totale de toutes les entreprises ensemble. Toutefois, les secteurs qui n’avaient pas fourni assez d’efforts de formation étaient tenus de verser une cotisation supplémentaire pour financer les initiatives au profit des groupes à risque. La Cour constitutionnelle avait déjà jugé en 2014 que la réglementation était en désaccord avec le principe constitutionnel de non-discrimination. 

... à une moyenne de 5 jours de formation par an par ETP.

Dans le cadre du travail faisable et maniable, la réglementation est désormais réformée en fonction de la nouvelle norme interprofessionnelle d’en moyenne cinq jours de formation par équivalent temps plein et par an. Il s’agit d’un trajet de croissance, dont ne découle pas automatiquement un droit de 5 jours de formation pour un travailleur individuel.

Le principe doit encore être développé. Ceci peut d’abord être pris en charge par les secteurs, compte tenu de leurs besoins spécifiques. Les secteurs peuvent à cette fin conclure une nouvelle CCT ou prolonger une CCT existante pour les années 2013-2014 ou 2015-2016. Une autre possibilité est d’accorder les journées de formation dans le cadre du calcul de formation individuel au niveau de l’entreprise.

Lorsqu’un secteur conclut une nouvelle CCT, celle-ci doit reprendre un effort initial d’au moins 2 jours de formation en moyenne à équivalent temps plein. Lorsqu’un secteur prolonge une CCT existante, un effort de formation doit être garanti qui soit au moins équivalent à l’effort de formation existant dans la branche d’activité, exprimé en jours. Le secteur détermine (dans les deux options) également un trajet de croissance qui indique dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté pour atteindre la norme interprofessionnelle d’en moyenne cinq jours de formation par an. La CCT doit être déposée au plus tard pour le 30 novembre 2017 (sous réserve).

Les modalités pour l’application alternative d’un calcul de formation individuel dans l'entreprise doivent encore être fixées par Arrêté royal. Le crédit de formation ne peut dans ce cas pas non plus être inférieur à un équivalent de 2 jours de formation par ETP et doit s’intégrer dans un trajet de croissance. 

Exceptions

Le domaine d’application de la réglementation est, comme auparavant, majoritairement limité au secteur privé et s’applique concrètement pour les entreprises qui tombent sous la loi CCT. La réglementation ne s’applique pas pour les employeurs qui occupent moins de 10 travailleurs. Par Arrêté royal, une réglementation divergente est élaborée pour les PME (plus importantes), axée sur le caractère plus informel des formations dans ce genre d’entreprises. 

Réglementation complémentaire

Lorsque le secteur n’entreprend aucune action et qu’aucun calcul de formation n’est introduit dans l’entreprise, la loi comprend une réglementation complémentaire. La norme se situe dans ce cas à une moyenne de 2 jours de formation par an par équivalent temps plein à partir du 1er janvier 2017. Ce nombre de jours peut être revu au plus tôt à partir du 1er janvier 2019. 

Comment appliquez-vous les nouvelles règles ?
  • Lorsque vous occupez moins de 10 travailleurs, vous ne relevez pas des obligations de cette réglementation. À terme, une réglementation individuelle verra peut-être le jour pour les petites entreprises.
     
  • Cependant, si vous occupez 10 travailleurs ou plus, vous ne devez entreprendre aucune démarche pour l’instant. Votre secteur a jusqu’au 30 novembre 2017 pour conclure une nouvelle CCT en matière d’efforts de formation (ou pour prolonger une CCT existante à cet égard). Vous devez attendre qu’un arrêté royal détermine les règles concrètes à ce sujet, même si vous envisagez d’avoir recours à un calcul de formation individuel dans l’entreprise. 

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