Les entreprises qui effectueront des travaux de transformation sur les sites industriels de la SA Audi Brussels pourront dorénavant le faire aussi le dimanche.
En règle générale, travailler le dimanche est interdit. Il existe néanmoins une série d’exceptions. Un arrêté royal a ainsi récemment été publié qui permet aux entreprises effectuant des travaux de transformation sur les sites industriels de la SA Audi Brussels de travailler le dimanche.
De qui s’agit-il ?
Il s’agit de travailleurs d’entreprises qui assurent sur les sites d’Audi Brussels la transformation des bâtiments d’usine et des installations de production d’Audi afin de les rendre appropriés à la production de véhicules à propulsion électrique et des batteries qui propulsent ces véhicules.
La possibilité d’occupation le dimanche se limite pour le moment à la période s’étendant du 1er décembre 2019 au 31 août 2020 inclus.
Salaire dû
Si votre travailleur a déjà presté un horaire de travail complet sur la semaine en question, les heures prestées le dimanche constitueront des heures supplémentaires. Dans ce cas, vous devez payer un sursalaire de 100 % pour les heures prestées le dimanche (sauf régime dérogatoire prévu par votre secteur).
Si le travailleur a pris un jour libre dans la semaine précédant l’occupation le dimanche, les heures prestées le dimanche ne constitueront pas des heures supplémentaires. Si les heures prestées le dimanche ne constituent pas des heures supplémentaires, vous payez le salaire ordinaire, sans sursalaire (sauf régime dérogatoire prévu par votre secteur).
Repos compensatoire
Pour les heures prestées un dimanche, vous devez octroyer le repos compensation (sans solde) nécessaire dans les 6 jours suivant le dimanche presté. Le repos compensatoire correspond :
- à une journée complète si le travailleur a travaillé plus de 4 heures le dimanche en question ;
- à une demi-journée s’il n’a pas travaillé plus de 4 heures.
S’il s’agit d’heures supplémentaires, vous devez non seulement payer un sursalaire de 100 %, mais aussi octroyer une heure de repos compensatoire payée par heure supplémentaire prestée. Pour les heures supplémentaires prestées un dimanche, votre travailleur a donc droit au repos compensatoire (sans solde) pour travail dominical ainsi qu’au repos compensatoire (payé) pour la prestation d'heures supplémentaires.
Heures supplémentaires volontaires
Si les heures prestées le dimanche constituent des heures supplémentaires, vous pouvez choisir d’utiliser les heures supplémentaires volontaires. Si les conditions sont respectées, votre travailleur peut prester volontairement jusqu’à 120 heures supplémentaires. Le secteur peut porter ce nombre d’heures à 360 heures maximum.
Pour ces heures, vous payez évidemment un sursalaire de 100 % lorsqu’elles sont prestées un dimanche, mais vous ne devez pas octroyer de repos compensatoire. L’obligation d’octroyer le repos compensatoire (sans solde) pour occupation un dimanche est également maintenue.
Adaptez votre règlement de travail
Si vous entrez en considération pour cette possibilité d’occupation le dimanche et voulez occuper vos travailleurs le dimanche, une modification du règlement de travail s’impose en général. L’occupation le dimanche doit en effet être prévue dans les horaires qui sont repris dans votre règlement de travail. Pour une aide pour modifier votre règlement de travail, vous pouvez vous adresser à Acerta Consult (Tél. 016/24 53 24 ou info.consult@acerta.be ).
Vous en apprendrez davantage sur les possibilités d’occupation le dimanche et ses conséquences dans Juricible, dans le Guide social, section 34, III, A et dans votre Guide sectoriel, chapitre 30.3