Un accord a été obtenu cette nuit au gouvernement à propos du “jobsdeal”

24 juillet 2018

Le gouvernement s’est mis d’accord sur 28 mesures qui modifieront la relation entre l’employeur et le travailleur à court et moyen terme.

Le 23 juillet 2018, 22h, le gouvernement s’est mis d’accord sur le budget mais également sur ce qu’il qualifie de « jobdeal » : soit 28 mesures en faveur de l’emploi. L’objectif principal est de pallier à la problématique actuelle de remplir les (trop) nombreux postes vacants en Belgique avec une attention particulière pour les métiers critiques ou en pénurie.

Nous vous exposons, dans le présent article, un aperçu de certains aspects de cet accord.

Volet formation

Afin de remplir ces postes vacants, le gouvernement s’est mis d’accord sur de nombreuses mesures concentrées autour de la formation telles que :

  • une clause d’écolage plus souple qui devrait encourager les employeurs à former leurs travailleurs. En effet, la clause d’écolage permet à l’employeur, dans certaines circonstances, d’imposer au travailleur le remboursement d’une partie de la formation qu’il lui a été offert lors de son engagement en cas de démission. Cette clause d’écolage auparavant très stricte risque probablement d’être assouplie. Ainsi, les employeurs peuvent investir dans la formation de leurs travailleurs sans craindre un départ précipité de ces derniers ;
  • augmenter le crédit temps pour cause de formation jusqu’à 48 mois alors qu’il est actuellement limité à 36 mois ;
  • encourager le travailleur à investir une partie de son indemnité de départ dans une formation ;
  • une contribution financière du gouvernement pour la création d’un pôle formation emploi dans le secteur de la construction ;
  • la participation avec les fonds sectoriels quant à l’affectation des leurs moyens à la politique de formation et les propositions notamment en ce qui concerne les métiers en pénurie.

Mesures en faveur de jeunes travailleurs

Le gouvernement s’est en outre mis d’accord pour continuer ses engagements en matière de « starterjob ». Le concept consiste à diminuer le coût patronal lors de l’engagement d’un jeune sans affecter le net du travailleur.

Tel que nous vous l’avions déjà communiqué lors de ces dernières semaines, les « starterjobs » sont en principe d’application selon la loi mais ne sont pas encore applicables en pratique à défaut d’Arrêté royal . L’accord devrait remédier à cette problématique.

Mesures pour travailleurs âgés

Le gouvernement s’est également mis d’accord pour instaurer, à partir du 1er janvier 2019, « des emplois de fin de carrière doux » pour tous les travailleurs, même si leur secteur n’a pris aucune mesure en la matière. Le principe est de maintenir plus longtemps au travail les travailleurs qui exercent des métiers lourds. Par exemple, un travailleur qui travaille la nuit pourrait passer en horaire de jour afin de réduire la pénibilité de son emploi à partir d’un certain âge mais afin que ce dernier ne se voit pas pénalisé par la perte de ses primes de nuit, l’employeur pourrait payer la différence par une prime non imposée et non soumises aux cotisations sociales. Les « emplois de fin de carrière doux » existent déjà à l’heure actuelle mais uniquement dans les secteurs qui ont pris des mesures à ce propos.

L’accord du gouvernement a également décidé de faire évoluer le RCC ( ex-prépension) qui, outre l’encouragement à la formation aux métiers en pénurie ( tel que précité) connaîtrait deux mesures supplémentaires :

  • à partir du 1er janvier 2019, il faudra pouvoir justifier de 41 ans de carrière pour entrer dans les conditions de la CCT 17 ;
  • en outre, dans le cadre de la restructuration, l’âge d’accès au RCC passera en 2019 à 59 ans et en 2020 à 60 ans.

Selon ce nouvel accord le droit au crédit temps fin de carrière pourrait également passer de 55 à 60 ans en 2019.

Et bien d’autres mesures encore …

Le gouvernement souhaite également revoir toute la structure salariale afin que cette dernière ne repose plus, comme c’est le cas à l’heure actuelle, sur le seul critère de l’âge.
Enfin, le budget de mobilité a également fait l’objet d’un accord. Le but est ici d’encourager un travailleur qui bénéficie, ou est en mesure de bénéficier, d’une voiture de société à utiliser un transport plus vert en diversifiant son avantage voiture de société en autres avantages par exemple en combinant une plus petite voiture avec un abonnement de train.

Cet accord doit encore être finalisé et discuté en plénière avant d’être réellement appliqué. Il faudra donc probablement encore attendre quelques mois avant de connaître les mesures définitives qui sortiront de cet accord.

Acerta vous tiendra informé de l’évolution de ce dossier.

Partagez cet article
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques