Un arrêté royal rend les actions positives possibles

13 mars 2019

Le 11 mars 2019, l’arrêté royal fixant les conditions de l’action positive est entré en vigueur.

Plans d’action pour le secteur privé

L’arrêté royal permet de procéder à une action positive lorsque cette dernière représente un moyen opportun afin d’éliminer l’exclusion sociale de certains groupes à risque sur le marché de l’emploi. La nouvelle réglementation s’applique uniquement dans le secteur privé. Tant les secteurs que les entreprises peuvent prendre des initiatives à ce sujet. Un plan d’action doit cependant être approuvé par le ministre de l’Emploi.

Pourquoi cette mesure ?

L’action positive peut être vue comme une série de mesures pour prévenir ou compenser les désavantages en lien avec certains critères protégés (e.a. l’âge, le sexe, la conviction religieuse, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, l’origine sociale, la couleur de peau). L’objectif est de parvenir à une égalité des groupes à risque aux autres gropes dans la pratique. Voici quelques exemples : l’organisation de campagnes de recrutement ou la réservation de postes de stagiaires pour des groupes à risque spécifiques, la promotion d’offres d’emploi pour des candidats issus d’un groupe-cible ainsi que la préparation à un entretien d’embauche.

Les mesures d’action positives constituent une infraction au principe d’égalité du traitement. Vous risquez donc d’enfreindre la législation anti-discrimination. L’arrêté royal permet désormais de prendre des mesures d’action en faveur des groupes à risque sans enfreindre l’interdiction de discrimination.

Conditions

Une mesure d’action positive ne peut être appliquée que selon des conditions strictes. Il doit donc être question d’une inégalité manifeste dont l’existence est prouvée, entre autres sur la base de données statistiques. Cette mesure vise à éliminer cette inégalité et doit être proportionnelle. Cela implique que les moyens utilisés soient appropriés et nécessaires.

Une action positive doit par conséquent être temporaire (maximum 3 ans) et retirée dès que l’objectif poursuivi est réalisé. Enfin, la mesure ne peut pas restreindre inutilement les droits des autres. Le plan d’action établi doit contenir chacun de ces éléments.

Méthode de travail pratique

Une mesure d’action positive peut être introduite par le biais d’une convention collective de travail ou d’un acte d’adhésion, dont un modèle est annexé à l’AR. Pour établir un acte d’adhésion, il convient de respecter la même procédure que pour la rédaction ou la modification du règlement de travail en cas d’absence de conseil d’entreprise.

La mesure ne peut être mise en œuvre qu’après approbation du ministre de l’Emploi compétent. Une fois approuvé, le plan est considéré comme conforme à la législation de non-discrimination.

Source :
Arrêté royal du 11 février 2019 fixant les conditions de l’action positive, M.B. 1er mars 2019.

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