Un congé parental pour les vacances de Toussaint?

24 octobre 2018

Les vacances scolaires constituent souvent un problème de garde d’enfants pour les travailleurs. Le congé parental pourrait-il constituer une solution pour les vacances de Toussaint ? 

Un congé parental est une interruption de carrière qui permet aux travailleurs salariés de s’absenter de leur lieu de travail pour pouvoir s’occuper de leurs enfants. Ce congé parental peut être prise sous forme de réduction du temps de travail mais permet également de suspendre le contrat de travail complètement pendant une certaine période. Pendant cette absence, l’employeur suspend le paiement de la rémunération de ce dernier qui reçoit, à la place, une indemnité de l’ONEM.

Un congé parental pour une semaine, est-ce possible ?

Le congé parental est soumis à une série de conditions dont l’une d’elle est la période minimale par « prise ». En d’autres termes, le congé parental ne peut être exercé que pour autant que la demande porte sur une période minimale.

A l’heure actuelle, un congé parental sous forme de suspension complète des prestations de travail n’est possible que pour autant qu’elle porte sur une période minimale d’un mois.

Une nouvelle loi portant sur le congé parental, publiée le 26 septembre 2018, réduit ce minima à 1 semaines. Cependant, en l’absence d’arrêté royal réglant l’application pratique de cette loi, il est impossible de la mettre en pratique. Il faudra donc attendre la publication des arrêtés royaux en question avant de pouvoir faire usage du congé parental d’une semaine.

Donc pour les vacances de Toussaint 2018, un congé parental d’une semaine n’est pas possible, le travailleur devra prendre un congé parental de minimum un mois.
Nous ne pouvons prédire quand ces arrêtés royaux seront publiés, peut-être le seront-ils d’ici les vacances scolaires de fin d’année ?

Pour en savoir plus sur cette actualité juridique, n’hésitez pas à consulter le lien suivant. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites qui seront données par le législateur à ce dossier.

Une demande de congé parental introduite aujourd’hui pour commencer lundi prochain, est-ce possible ?

Afin d’éviter de laisser les employeurs dans l’embarras, le législateur a décidé d’un délai minimal dans lequel le travailleur doit introduire sa demande. Le travailleur qui désire exercer son droit au congé parental doit effectuer sa demande auprès de son employeur entre 3 mois et 2 mois avant la prise effective de son congé parental.

Le travailleur ne respecte-t-il pas ce délai ? La demande n’est pas valable et l’employeur peut simplement s’opposer la demande. Par contre, si l’employeur le souhaite, il peut autoriser un exercice anticipé du congé parental.

Concrètement donc, votre travailleur ne peut pas disposer d’un congé parental pour la Toussaint s’il a introduit sa demande ce mercredi 24 octobre, à moins que vous l’y autorisez explicitement. 

Le congé parental est un droit mais qui n’est pas démuni de conditions.

Outre les deux aspects précités, le congé parental est soumis à d’autres conditions tel que par exemple des conditions d’ancienneté.

En outre, l’employeur dispose de la possibilité de postposer la demande de congé parental. Imaginez un magasin de costume dont la vendeuse voudrait prendre un congé parental pendant la période d’ Halloween, l’employeur pourrait s ’y opposer vu la période commerciale importante qu’elle représente pour ce dernier.

Si vous voulez en savoir plus sur vos droits en tant qu’employeur face au crédit temps et au congé thématique de vos travailleurs, n’hésitez pas à consulter le lien suivant. 

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