Un excès de vitesse ? Qui paie l'amende ?

20 juin 2017

Une vingtaine de nouveaux radars tronçon vont être installé en Flandres et près de 2000 radars fixes sont installés sur tout le territoire. Cela pourrait donc arriver à un de vos travailleurs de se faire contrôler en excès de vitesse. Quand cela arrive avec une voiture d'entreprise ou avec une voiture de société, l'amende sera envoyée chez vous ou à l'entreprise de leasing. Pouvez-vous soustraire cette amende directement de son salaire ? Non, ce n'est pas aussi simple que cela. Voici une explication succincte.

Une infraction pendant les heures de travail

Dans beaucoup d'entreprises, les travailleurs doivent se déplacer pendant les heures de travail avec une voiture ou un camion appartenant à l'entreprise. Et, c'est bien sûr le chauffeur qui est responsable s'il commet un excès de vitesse durant ce déplacement. C'est lui qui payera l'amende que vous aurez reçue en tant qu'employeur ; il faut évidemment que votre travailleur ait été au volant à ce moment-là.

Vous n'êtes cependant pas autorisé à retenir simplement le montant de l'amende sur son salaire. La Loi relative à la protection de la rémunération l'interdit. Tout comme vous n'êtes pas non plus autorisé à conclure un accord général avec vos travailleurs pour pouvoir le faire avec de futures amendes. Un accord est possible quand les faits ont eu lieu et que le salaire est devenu exigible. Au cas par cas, donc. Vous pouvez également lui demander s'il paie directement l'amende ou s'il vous la rembourse. 

Une infraction avec une voiture de société

Les mêmes règles s'appliquent pour les déplacements avec une voiture de société, qu'ils soient liés au travail ou privés. C'est l'entreprise de leasing qui va recevoir l'amende, quand la voiture de société est mise à disposition par celle-ci. En fonction de votre règlement-voiture, l'entreprise de leasing enverra l'amende chez votre travailleur ou chez vous. Dans le premier cas, le travailleur paie directement, dans le second, vous appliquez la même procédure que ci-dessus.

Vous payez (ou remboursez) ?

Vous avez le loisir de payer vous-même ou de rembourser à votre travailleur l'amende encourue pendant l'exécution de son contrat de travail. Mais sachez qu'il vous en coûtera. Vous êtes, en effet, redevable de la cotisation de solidarité de 33% à l'ONSS, sur le remboursement de certaines amendes ou à partir d'un montant déterminé.

Type d'amende de roulage Soumis à la cotisation​
Premier et deuxième degré (par ex. utilisation du GSM pendant la conduite) 150 euro exempté
Troisième et quatrième degré (par ex. ignorer un feu de signalisation rouge) 150 euro exempté
Amende de roulage de plus de 150 euros pour une infraction de vitesse 150 euro exempté

Il s'agit en outre d'un avantage imposable pour le travailleur, à moins que l'amende ne soit due parce qu'il a suivi des instructions impérieuses de votre part.

Les divisions 23 et 24 du Guide Social dans Juricible vous présentent l'information complète

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