Un système d’enregistrement du temps est-il dorénavant obligatoire ?

15 mai 2019

La Cour Européenne de Justice a récemment (14 mai 2019) prononcé un arrêté révélant que les Etats membres devaient obliger leurs employeurs à utiliser un système d’enregistrement du temps de travail qui soit objectif, fiable et accessible.

Contexte

Les directives européennes nous imposent une série d’obligations concernant la durée du travail. L’Europe nous impose ainsi que les travailleurs doivent bénéficier d’un temps de repos d’au moins onze heures consécutives pour chaque période de 24 heures et d’un temps de repos ininterrompu de minimum 24 heures pour chaque période de 7 jours. De plus, il nous est imposé que la durée de travail hebdomadaire moyenne s’élève à maximum 48 heures.

La Belgique ainsi que les autres pays européens transposent de telles directives européennes dans leur propre législation dans les limites imposées par l’Europe. Toutefois, des questions concernant l’interprétation de telles règles européennes se posent régulièrement. Le pouvoir judiciaire des états membres peut poser une question préjudicielle à la Cour Européenne de Justice.

L’Espagne a ainsi posé une question préjudicielle à la Cour Européenne de Justice. Le juge espagnol a posé la question de savoir si les directives européennes doivent être comprises dans le sens où un état membre doit imposer une obligation aux employeurs de mettre en place un système grâce auquel le temps de travail quotidien est enregistré.

Arrêté

La Cour Européenne a jugé que les directives européennes ont pour but de déterminer des prescriptions minimales pour améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs en harmonisant les règles nationales en matière de durée du temps de travail. La directive européenne garantit ainsi entre autres les temps de repos minimums quotidiens et hebdomadaires, des pauses en suffisance, les limites maximales du temps de travail hebdomadaire...

Les états membres doivent veiller à ce que les temps de repos minimums et la durée du travail maximale soient respectés en prenant « les mesures nécessaires ». La Cour Européenne juge qu’en l’absence d’un système enregistrant le temps de travail quotidien de chaque travailleur, les états membres ne peuvent garantir le respect de ces temps de travail. Sans un tel système, l’employeur, le travailleur ainsi que les services d’inspection sont en effet incapables de vérifier si les temps de travail et de repos ont été respectés.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

La législation belge doit être interprétée au regard de la directive européenne. Dans le cas d’horaires glissants par exemple, la législation belge prévoit déjà que le temps doit être consigné. Cependant, il n’est pas indiqué clairement si, par exemple, une feuille Excel mise à jour suffisait pour être acceptée comme « système objectif, fiable et accessible » ou si un système d’enregistrement électronique devait être prévu. La question est de savoir si vous devez également enregistrer le temps lorsque vous employez des horaires fixes.

D’une part, l’arrêté semble bien aller dans cette direction, vu que l’arrêté traite dans l’ensemble d’un système d’enregistrement du temps. D’autre part, l’arrêté laisse une marge d’appréciation aux états membres concernant la manière dont ils poursuivent les objectifs de la directive. Le système belge d’interdiction de travailler en dehors des horaires repris dans le règlement de travail, sauf si vous avez une raison légale de travailler plus, pourrait peut-être avoir valeur de système et rien ne changerait en pratique dans ce cas.

Dans la section 34 du Guide Social dans Juricible et/ou le chapitre 30.1 de votre Guide sectoriel, vous en apprendrez plus sur les limites de la durée du travail en vigueur en Belgique ainsi que sur les obligations relatives au temps de travail et de repos dans notre pays.

Besoin de l'aide?

Vous êtes intéressé par une manière moderne et correcte de gérer le temps de travail ?

Contactez Legal Consult
Partagez cet article
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques