A partir du 1er janvier 2023, un cotisation de responsabilisation sera due lorsque des intérimaires seront engagés de manière trop fréquente dans des contrats de très courte durée successifs.
La loi programme du 26 décembre 2022 impose une nouvelle cotisation de responsabilisation à charge des utilisateurs qui feraient trop souvent usage à des travailleurs en contrat d’intérim de très courte durée de manière successive.
Quels sont les contrats d’intérim concernés par la cotisation de responsabilisation ?
Seul un usage excessif de contrats de travail intérimaire de très courte durée successif est sanctionné par la cotisation de responsabilisation. Il s’agit des contrats de travail intérimaires conclus pour une période n’excédant pas 24h, qui se suivent immédiatement, conclus entre le même intérimaire et la même entreprise de travail intérimaire pour une occupation auprès du même utilisateur.
Un usage est considéré comme excessif dès qu’il atteint les 40 jours consécutifs sur une période de 6 mois s’étendant, d’une part, du 1er janvier au 30 juin inclus et, d’autre part, du 1er juillet au 31 décembre inclus.
Attention ! les intérimaires bénéficiant d’une pension de retraite ou d’une pension de survie, les flexi-job, les travailleurs occasionnels auprès d’utilisateurs appartenant à la commission paritaire de l’agriculture ( CP 144), des entreprises horticoles ( CP 145) et de l’industrie hôtelière ( CP 302) ne sont pas concernés. Les employeurs pourront donc continuer à les engager sous des contrats intérimaires journaliers consécutifs sans craindre de devoir payer une cotisation de responsabilisation.
Qui devra payer cette cotisation?
Cette mesure sanctionne, par le biais d’une cotisation de responsabilisation, les utilisateurs d’intérimaires. Il s’agit donc des entreprises chez qui le travailleur effectue ses prestations et non la société d’intérim qui met le travailleur à disposition.
De quel montants s’agit-il ?
Le montant de la cotisation dépend du nombre de jours de contrats de journaliers successifs et du nombre de travailleurs concernés :
- 10 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 40 mais inférieur ou égal à 59 contrats de travail intérimaire journalier successif;
- 15 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 60 mais inférieur ou égal à 79 contrats de travail intérimaire journalier successif;
- 30 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 80 mais inférieur ou égal à 99 contrats de travail intérimaire journalier successif;
- 40 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 100 contrats de travail intérimaire journalier successifs.
Pour le calcul des jours précités, il est tenu compte de périodes de 6 mois s’étendant, d’une part, du 1er janvier au 30 juin inclus et, d’autre part, du 1er juillet au 31 décembre inclus.
C’est l’ONEM qui se charge d’établir le montant de la cotisation et qui procède au recouvrement à charge des utilisateurs.
L’employeur n’est pas sans recours
Lorsque l’employeur utilisateur démontre que tout ou partie des contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs ont été conclus en raison de circonstances exceptionnelles dûment motivées, il peut solliciter un remboursement total et partiel de ces cotisations de responsabilisation.
Il devra cependant respecter une procédure stricte et devra préalablement avoir payé ses cotisations.
Source: Loi programme du 26 décembre 2022, MB 30 décembre 2022.