À compter du 1er Janvier 2020 les montants minima pour la validité de la clause d’écolage, de la clause de non-concurrence et de la clause d'arbitrage seront adaptés.
Par suite de l'indexation annuelle, les montants qui sont repris dans la loi du 3 Juillet 1978 sur les contrats de travail seront adaptés dès 1er Janvier 2020. Ces montants minima jouent un rôle important pour la validité de la clause d’écolage, de la clause de non-concurrence et de la clause d'arbitrage. Plus précisément, lorsque les montants ne sont pas atteints, les clauses ci-dessus sont considérés comme non valables et donc inexistants.
À compter du 1er Janvier 2020 les minima de rémunération seront les suivants :
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Clause d’ écolage
- Non valable (sauf métiers en pénurie) si la rémunération annuelle: ≤35.761 (≤34.819*)
- Valable si la rémunération annuelle: >35.761 (>34.819*)
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Clause de non-concurrence
- Non valable si la rémunération annuelle: ≤35.761 (≤34.819)
- Uniquement valable pour certaines fonctions prévues par CCT: entre >35.761 (>34.819*) et ≤71.523 (≤69.639*)
- Valable pour tout le monde, sauf exception prévue par CCT: >71.523 (>69.639*)
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Clause d’arbitrage
- Non valable si la rémunération annuelle: ≤71.523 (≤69.639*)
- Valable si la rémunération annuelle: >71.523 (>69.639*)
* (minima en 2019) montants en euros
Vous trouverez de plus amples informations à la section 1 chapitre 1.D du Guide Social dans Juricible.
Source :
Adaptation au 1er janvier 2020 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), MB 27 novembre 2019.