La prime de fin d’année est bien ancrée dans nos mœurs mais est-elle toujours obligatoire ?
La prime de fin d’année, également qualifiée de « treizième mois » est à ce point entrée dans nos mœurs qu’elle semble acquise pour tous les travailleurs. Mais est-ce vraiment le cas ? En qualité d’employeur, êtes-vous toujours redevable d’une prime de fin d’année ?
Tous les employeurs doivent-ils payer une prime de fin d’année ?
La prime de fin d’année n’est pas une obligation établie par la loi mais dépend des règles établies par le secteur. Par conséquent, tous les employeurs ne doivent pas obligatoirement s’acquitter d’une prime de fin d’année. Seuls les employeurs appartenant à un secteur qui a imposé cette prime doivent obligatoirement la payer.
Pour savoir si vous en faites partie, vous pouvez consulter vos conventions collectives de travail (CCT) sectorielles. Si vous êtes client Acerta, il vous suffit de consulter gratuitement la section 20.2 de votre guide sectoriel sur Juricible.
La prime de fin d’année équivaut-elle forcément à un treizième mois ?
La prime de fin d’année est communément appelée treizième mois. Mais correspond-elle nécessairement à un mois supplémentaire complet ? Pas forcément. Certains secteurs peuvent prévoir un forfait par exemple, ou encore un pourcentage de rémunération qui soit inférieur à un mois de rémunération.
Attention, car si l’obligation de l’employeur porte bien sur un mois de rémunération complet le travailleur percevra un montant net inférieur à sa rémunération mensuelle habituelle. Cela s’explique par la retenue d’un précompte professionnel pour primes exceptionnelles sur les primes de fin d’année. Ce précompte pour primes exceptionnelles étant plus élevé qu’un précompte professionnel « normal » calculé sur une rémunération mensuelle « classique », le net finalement obtenu par le travailleur est amoindri.
La prime de fin d’année est-elle toujours payée par l’employeur ?
L’employeur ne doit pas toujours payer lui-même la prime de fin d’année à ses travailleurs.
En effet, il existe des secteurs où le fonds sectoriel paye la prime. Ne vous y méprenez pas, cette prime n’est pas « gratuite ». La prime est, dans cette hypothèse, financée indirectement par l’employeur pendant toute l’année par le biais des cotisations due au secteur sur la rémunération des travailleurs.
En outre, il existe des secteurs où la prime de fin d’année doit être payée par l’employeur a travailleur mais que celle-ci est ensuite remboursée par le fonds sectoriel.
Cependant, dans la majorité des secteurs, la prime de fin doit être payée par l’employeur.
La prime de fin d’année doit-elle être obligatoirement payée à tous les travailleurs ?
Si vous appartenez à un secteur qui prévoit une prime de fin d’année, la question se pose de savoir si vous devez obligatoirement la payer à tous vos travailleurs. Ici encore, aucune réponse généralisée ne peut être donnée, chaque secteur ayant émis ses propres conditions.
Par exemple, dans le secteur de l’horeca (CP 302), il est prévu que sous certaines conditions, les étudiants sont exclus de la prime de fin d’année. D’autres secteurs prévoient en outre une condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’une prime de fin d’année.
Les employeurs peuvent-ils payer une prime de fin d’année ou un supplément en décembre ?
Si vous appartenez à un secteur qui ne prévoit pas de prime de fin d’année ou que vous désirez octroyer une prime de fin d’année plus élevée que celle prévue par le secteur, vous le pouvez. Il existe en effet aucune interdiction à ce qu’un employeur octroies plus que ce qui est prévu par le secteur à ses travailleurs.
Cette possibilité est cependant assortie de deux tempéraments :
- les employeurs doivent respecter la norme salariale. Cela signifie que le coût salarial ne peut pas dépasser une marge préétablie par le législateur. Pour la période 2019-2020 cette norme s’élève à 1,1%. En d’autres termes, vous ne pouvez, sauf exception, pas accorder d’augmentation à vos travailleurs pour plus de 1,1% pendant cette période (sauf augmentation liée à l’index). Cependant, certaines alternatives salariales vous permettent d’échapper à cette limitation.
- En outre, en raison du précompte exceptionnel exceptionnel précité, une prime de fin d’année se traduit souvent par un coût important pour l’employeur assorti d’un résultat décevant pour le travailleur. Mieux vaut dès lors envisager de récompenser vos travailleurs par des moyens plus efficaces …
La prime de fin d’année : toujours une prime en argent ?
La plupart des secteurs ne laissent d’autre choix que de payer une prime de fin d’année en argent. Il existe cependant des secteurs qui vous permettent de convertir cette prime en avantage équivalent. En utilisant cette possibilité, vous pouvez réduire l’écart existant entre le coût de la prime et le montant net qu’en retire le travailleur.
Si vous décidez volontairement de récompenser vos travailleurs en accordant une prime de fin d’année alors qu’elle n’est pas prévue par le secteur ou en octroyant un supplément au-delà de la prime de fin d’année prévue par le secteur, vous êtes libre de choisir de l’octroyer sous quelque forme que ce soit. Plusieurs pistes sont envisageables: les warrants, la prime bénéficiaires, les éco-chèques, les chèques cadeaux, le bonus non récurrent, … Certaines de ces alternatives vous permettent même d’échapper à la norme salariale précitée.
Le service d’Acerta Legal Consult peut vous aider à trouver la meilleure alternative pour vos travailleurs. N’hésitez pas à prendre contact avec ces derniers par téléphone au 016/54.53.24 ou par mail à legal.bruwal@acerta.be.
En conclusion, que faut-il payer et comment ?
Il faut toujours vérifier à quel secteur vous êtes soumis et payer au minimum ce qui est prévu par le secteur dans les formes qui sont prévues par ce dernier. A côté de cette prime, vous pouvez également récompenser vos travailleurs sous d’autres formes intéressantes tant pour ce dernier que pour vous-même.