Les montants plafonnés de l'indemnité des volontaires sont augmentés à 36,84 euros par jour et 1 473,37 euros par an.
Une des caractéristiques les plus importantes du volontariat est qu'il est "non-rémunéré". Cela ne signifie cependant pas que vous ne pouvez payer aucune indemnité à vos volontaires. A partir du 1er janvier 2022,les montants plafonnés de l'indemnité des volontaires est augmentée à 36,84 euros par jour et 1 473,37 euros par an. Tant que ce plafond n'est pas dépassé, aucune retenue ne doit être faite pour l'ONSS et le fisc sur les indemnités des volontaires.
Non-rémunéré mais bel et bien indemnisé
Une organisation peut verser une indemnité à ses volontaires pour compenser les frais qu’ils engagent au cours du travail volontaire.
Tant que cette indemnité est inférieure à un plafond défini (par jour et par année), elle est censée couvrir les coûts réellement encourus, sans qu'il ne soit nécessaire de justifier ces coûts. Le montant, pouvant faire l'objet d'une exonération, sera augmenté à 36,84 euros/jour et 1 473,37 euros/an (indemnité de frais forfaitaire) à partir du 1er janvier 2022.
Dans ce cas, il ne doit donc y avoir aucune retenue fiscale et sociale sur l'indemnité, et aucune fiche fiscale ne doit être établie. L'organisation qui paie l'indemnité doit juste, à la demande de l'administration fiscale, pouvoir présenter une "liste nominative" sur laquelle l'indemnité de frais payée par volontaire est mentionnée. L'administration fiscale peut alors aussi demander les pièces justificatives sur lesquelles les paiements sont basés.
Majoration de l’indemnité pour des catégories spécifiques
Le plafond annuel pour certaines catégories de volontaires, un montant annuel plus élevé de 2 705,97 euros s'applique.
Ce plafond majoré vaut pour des activités telles que :
- entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur sportif pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, gardien de stade/responsable du matériel, signaleur lors de compétitions sportives;
- la garde de nuit, à savoir l’endormissement, et la garde de jour des personnes ayant besoin d’aide selon les conditions et critères de qualité définis par chaque Communauté;
- le transport non-urgent de patients couchés : le transport de patients couchés vers, depuis et entre des hôpitaux ou lieux d’implantation d’hôpitaux (qui ne relève pas du champ d’application de la loi du 8 juillet 1964) et selon les conditions et critères de qualité définis par chaque Communauté.
L'augmentation du plafond annuel s'appliquera également aux volontaires qui sont déployés dans le secteur des soins et les centres de vaccination pour faire face à ce surcroît de travail. Contrairement à 2021, il n'y aura plus deux plafonds différents pour les secteurs des soins d'une part et pour les centres de vaccination d'autre part.
Il s’agit donc uniquement d'une augmentation du plafond annuel. Sur une base quotidienne, le plafond traditionnel de 36,84 euros doit toujours être respecté. Ces catégories de volontaires peuvent donc uniquement prester plus de jours de bénévolat sur base annuelle, sans dépasser le plafond annuel.
Cette augmentation n’est toutefois pas d’application si :
- le volontaire est également actif comme travailleur associatif (dans le cadre des revenus complémentaires exonérés) à la même période auprès de l’organisation concernée;
- le volontaire est actif dans le secteur sportif (il s’agit des activités listées au point 1. et perçoit des allocations d’assistance sociale ou de sécurité sociale durant la période de ce bénévolat.
Dans ces cas, le plafond annuel classique reste d’application pour le bénévolat.
Dépassement des montants plafonnés
Si les plafonds susmentionnés sont dépassés, les indemnités payées sont en principe imposables et une fiche fiscale doit être établie. Le volontaire a bien sûr la possibilité de démontrer que ses frais réels sont plus élevés et que l'indemnité plus élevée est donc justifiable. Il doit alors fournir la preuve nécessaire
Combinaison d'indemnité de frais réels et forfaitaires
La combinaison de ces indemnités de frais forfaitaires avec le remboursement des indemnités de frais réels dans la même organisation n'est pas possible. Le forfait est fixé de manière à comprendre tous les frais. Par année civile, un seul des deux systèmes doit être utilisé.
L'unique exception à cette règle est la combinaison du forfait avec le remboursement des frais de transport réels de votre volontaire. Cette possibilité est limitée à 2 000 km/an. Pour les déplacements du volontaire avec sa voiture, moto ou son cyclomoteur personnel, vous pouvez - si vous avez choisi de rembourser les frais de déplacement - utiliser l'indemnité kilométrique exonérée pour les déplacements de service des fonctionnaires fédéraux (du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le montant est de 0,3707 euros/km). Les volontaires qui utilisent le vélo peuvent recevoir une indemnité vélo.
Source:
Instructions administratives ONSS
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires