Votre travailleur demande un congé parental ou un crédit-temps pour le mercredi après-midi, que pouvez-vous faire?

21 août 2018

Pouvez-vous refuser les demandes de congé parental ou de crédit-temps pour le mercredi après-midi ?

Septembre, le début d'une nouvelle année scolaire. Pour beaucoup de travailleurs, c'est un défi de prévoir un accueil pour les enfants le mercredi après-midi. Il se pourrait donc que votre travailleur demande un congé parental ou un crédit-temps à cet effet.

En premier lieu, il est important de savoir ce que votre travailleur demande précisément. Il peut s'agir d'un crédit-temps pour motif « enfant de moins de 8 ans » ou d'un congé parental grâce auquel on peut veiller sur un enfant de moins de 12 ans. Chacune de ces options comporte ses propres conditions et possibilités. Vous pourrez tout lire à ce sujet ici.

Crédit-temps pour motif « enfant de moins de 8 ans »

Dans le cadre du crédit-temps, un travailleur a la possibilité d'interrompre sa carrière à temps plein ou de la réduire de moitié ou d'un cinquième.

Si votre travailleur souhaite utiliser le crédit-temps uniquement pour le mercredi après-midi, cela reviendrait à une réduction de carrière d'un dixième. Cette possibilité n'est pas prévue pour le moment. Vous pouvez-donc refuser une telle demande sans plus de formalités. Cependant, si votre travailleur demande un crédit-temps pour toute la journée du mercredi, il s'agit d'une diminution de carrière d'un cinquième qui est possible si toutes les conditions sont remplies.

Si vous disposez de maximum 10 travailleurs, vous n’êtes pas obligé d’accepter la demande de crédit-temps et pouvez la refuser si vous le souhaitez. Si vous occupez plus de 10 travailleurs, il est conseillé de vérifier en premier lieu si le travailleur satisfait à toutes le conditions du crédit-temps. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez refuser le crédit-temps. Vous trouverez ces conditions ici.

Une des conditions pour accéder au crédit temps porte sur le délai dans lequel il doit introduire sa demande de crédit temps auprès de son employeur. Si vous occupiez jusque 20 travailleurs au 30 juin 2017, votre travailleur doit, en principe, introduire sa demande 6 mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur du crédit temps. Si vous avez plus de 20 travailleurs en service, ce délai est alors de 3 mois.

Si votre travailleur ne fait sa demande que maintenant pour un crédit temps qui débuterait en septembre, le délai précité n’est pas respecté et vous pourriez refuser le crédit-temps sur cette base. Si vous êtes quand même d'accord pour accorder le crédit-temps, vous pouvez déroger au délai d'un commun accord avec votre travailleur. Dans tous les cas, il est préférable de procéder par écrit.

Congé parental pour un enfant de moins de 12 ans

Dans le cadre du congé parental, la possibilité de prendre un congé parental le mercredi après-midi n'est pas prévue non plus. Des projets de loi ont été formulés pour rendre le congé parental à 1/10 possible, mais ceux-ci n'ont pas encore été approuvés définitivement. Si votre travailleur demande un congé parental à 1/10 aujourd’hui, vous devez donc, jusqu'à nouvel ordre, le refuser.

De plus, votre travailleur doit respecter un certain délai pour introduire sa demande. La demande de congé parental doit se faire entre 3 et 2 mois avant la date souhaitée de début du congé parental. Si votre travailleur demande un congé parental en ce moment pour en bénéficier en septembre, vous pouvez donc le refuser. Si vous êtes d'accord bien que votre travailleur n'ait pas respecté le délai de demande, il vaut mieux que vous l'établissiez par écrit avec votre travailleur.

Trop de travailleurs absents le mercredi

Le mercredi est généralement un jour populaire pour le crédit-temps. Si vous occupez moins de 10 travailleurs, vous pouvez refuser le crédit-temps. En outre, dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, pour éviter que trop de travailleurs ne soient absents en même temps, le crédit temps ( et pas le congé parental) est assorti d’un seuil et un mécanisme de préférences et de planning.

Dès qu’au total, le nombre de travailleurs absents pour cause de crédit temps atteint le seuil de 5%, le travailleur suivant qui fait une demande de crédit temps devra attendre qu'une « place » se libère. Le calcul du seuil se fait sur base du nombre de travailleurs qui étaient en service chez vous au 30 juin de l'année précédente.

Enfin, tant pour le crédit-temps que pour le congé parental, il y a d'autres possibilités de reporter ou de refuser les demandes. Vous trouverez toutes les possibilités sur le lien suivant.

Vous trouverez toutes les informations sur le congé parental, d'autres congés thématiques et le crédit-temps aux rubriques 12.I et 12.II du Guide Social dans Juricible.

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