Pour bénéficier de certaines aides, de nombreuses conditions doivent en effet être respectées, dont certaines sur le plan comptable. Les aides perçues peuvent d’ailleurs vous être réclamées si vous ne respectez pas ces conditions.
La pandémie de coronavirus et les fermetures obligatoires de commerces et d’entreprises qui se sont ensuivies ont asséné un coup fatal à notre économie. Afin de limiter au maximum les dégâts occasionnés, les différents gouvernements de notre pays ont décrété de nombreuses mesures. L’assouplissement du chômage temporaire avait pour but de sauver des emplois. En outre, des mesures d’aide financière ont été mises en place pour soutenir certains secteurs ou activités gravement touchés. Près d’un an et demi après l’apparition de la pandémie, nous revenons sur certaines de ces mesures d’aide. Force est de constater que les comptables et experts-comptables y ont un rôle majeur à jouer. Pour bénéficier de certaines aides, de nombreuses conditions doivent en effet être respectées, dont certaines sur le plan comptable. Les aides perçues peuvent d’ailleurs vous être réclamées si vous ne respectez pas ces conditions.
Pour éviter ce genre de surprises désagréables, prenez note des éléments essentiels abordés ci-dessous. Il serait plus que dommage, à la fin de l’année, de devoir rembourser les aides éventuellement reçues après avoir procédé à une opération comptable pourtant bien intentionnée.
Le plan fiscal
Au cours de l’été 2020, le gouvernement a annoncé qu’une dispense de versement du précompte professionnel serait mise en place à destination des employeurs qui, pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier, avaient dû recourir au régime de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus, et ce, entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. Cette dispense a permis d’alléger partiellement les frais salariaux des employeurs qui ont décidé de remettre des travailleurs au travail après une période de chômage temporaire.
Certains employeurs ont quant à eux été explicitement exclus de l’application de cette dispense. Il s’agissait des employeurs/sociétés qui pendant la période du 12 mars au 31 décembre 2020 :
- avaient réduit ou distribué leurs capitaux propres (par le biais d’un rachat de leurs propres actions, d’une réduction de capital, de l’octroi de dividendes…) ou souhaitaient encore le faire ; ou
- détenaient une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou effectuaient des paiements à une telle société, sauf s’ils pouvaient démontrer que ces paiements avaient été effectués dans le cadre « d’opérations réelles et honnêtes qui sont la conséquence de besoins financiers ou économiques légitimes ». Il s’agit donc des entreprises suspectées de procéder à une optimisation fiscale par le biais d’un paradis fiscal (disposition anti-abus).
Dans le premier cas, l’exclusion était absolue. Dans le second, l’employeur pouvait toujours prouver que ces paiements avaient été effectués pour de véritables raisons économiques. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre site web.
La sécurité sociale
Au printemps 2021, un certain nombre de secteurs qui avaient particulièrement souffert de la pandémie ont été soutenus. Une réduction groupe-cible a notamment été mise en place pour les secteurs du voyage, de l’hôtellerie et de l’événementiel. Grâce à cette réduction groupe-cible, les employeurs de ces secteurs qui peuvent prétendre à cette aide bénéficient d’une réduction substantielle sur leur facture des cotisations de sécurité sociale pour les deuxième et troisième trimestres de 2021.
Récemment, une nouvelle réduction groupe-cible a fait son apparition et ne se limite cette fois pas à un secteur particulier. Tous les employeurs du secteur privé qui augmentent leur volume de travail au cours du troisième trimestre de 2021, soit en remettant des collaborateurs au travail après une période de chômage temporaire, soit en procédant à de nouveaux engagements, bénéficient également d’une réduction significative sur leur facture de cotisations sociales pour le troisième trimestre de 2021. Vous trouverez également de plus amples informations à ce propos sur notre site web.
L’ensemble de ces réductions groupe-cible sont soumises à une série de conditions. En 2021, l’employeur doit par exemple s’abstenir de :
- verser des dividendes aux actionnaires ;
- verser des bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel dirigeant de l’entreprise ;
- racheter des actions propres.
Lors de sa demande de réduction groupe-cible, l’employeur doit en effet s’assurer de ne pas avoir entrepris ou de ne pas avoir l’intention d’entreprendre de telles actions. Si toutefois il le fait, l’ONSS le constatera lors de ses contrôles. Ces contrôles ont lieu a posteriori, quelques mois après l’octroi de la réduction. Si les contrôleurs constatent une infraction, la réduction est annulée et l’intégralité des cotisations doit alors être payée. Si l’employeur s’en charge dans les 30 jours suivant la réception de l’avis rectificatif, aucuns frais supplémentaires ne lui seront facturés.
Conseil : consultez votre comptable ou expert-comptable
Les mesures d’aide constituent un soutien indispensable pour de nombreux entrepreneurs et employeurs en ces temps difficiles. Afin d’éviter de devoir rembourser d’éventuelles aides perçues ou de ne pas (plus) pouvoir prétendre à l’une de ces aides en tant qu’employeur, il est très important, en concertation étroite avec votre comptable ou expert-comptable, que vous évitiez de procéder à de telles opérations comptables « interdites » ou, au moins, que vous mesuriez parfaitement les conséquences encourues si toutefois vous décidiez de procéder à cette opération comptable.