Vous travaillerez avec des intérimaires à partir d’août 2019 ? Peut-être pourront-ils voter dans votre entreprise !

20 juin 2019

Les intérimaires peuvent bénéficier du droit de vote chez l’utilisateur !

Jusqu’à il y a peu, les intérimaires n’avaient pas de droit de vote dans l’entreprise où ils travaillaient. Cependant, leurs conditions de salaire et de travail sont déterminées par les règles d’application chez l’utilisateur. Il s’agit de l’entreprise pour laquelle ils travaillent effectivement. Le conseil d’entreprise de l’utilisateur établit le contenu du règlement de travail ou le modifie, tout comme les horaires et les régimes de congé. Le comité pour la prévention et la protection chez l’utilisateur est compétent pour tout ce qui a trait à la sécurité et la santé au travail. Dans les pays voisins, les intérimaires peuvent voter dans l’entreprise qui a recours à leurs services. Voilà suffisamment de raisons pour que l’employeur accorde le droit de vote aux intérimaires pour les élections sociales de l’entreprise au sein de laquelle ils travaillent effectivement. Lors des prochaines élections sociales, qui auront lieu en 2020, les intérimaires pourront se rendre aux urnes chez l’utilisateur pour la première fois. 

Comme pour les travailleurs réguliers, une ancienneté minimum est nécessaire pour pouvoir voter. Les intérimaires ont le droit de vote chez l’utilisateur pour autant qu’ils travaillent depuis au moins 3 mois pour cet utilisateur. Les intérimaires travaillent cependant par périodes interrompues. Dans ce cas, ils bénéficient du droit de vote pour autant qu’ils aient été occupés 65 jours ouvrables chez l’utilisateur. Ces 3 mois ou 65 jours doivent se situer dans une période qui débute 6 mois calendrier avant le mois calendrier au cours duquel le message annonçant la date des élections est affiché, il s’agit du jour X. Cette période prend fin le jour X.

De plus, ils doivent avoir été occupés durant 26 jours chez l’employeur à compter du jour X jusqu’à 13 jours avant les élections sociales.

Attention : l’utilisateur est déterminé au niveau de l’« unité technique d’exploitation ». Plusieurs entités juridiques peuvent constituer ensemble une seule unité technique d'exploitation. Des élections sont donc organisées conjointement pour ces différentes entités juridiques. Un intérimaire peut donc parfaitement constituer l’ancienneté requise afin d’avoir le droit de vote en étant occupé, durant cette période, dans différentes entreprises qui font partie de la même unité technique d'exploitation.

 

Exemple :

Les élections sociales auront lieu le 11 mai 2020. Un intérimaire qui souhaite voter doit avoir travaillé 3 mois ou 65 jours sans interruption chez l’utilisateur à partir du 1er août 2019 jusqu’au 11 février 2020.

Il doit en outre encore avoir été occupé 26 jours de travail durant la période allant du 11 février 2020 au 28 avril 2020.

Bron: Wet van 4 december 2007 betreffende de sociale verkiezingen, B.S. 7 december 2007

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