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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Que faire si le travailleur est censé travailler le jour des élections ?

      Les élections européennes, fédérales et régionales auront lieu le dimanche 9 juin 2024. Qu’en est-il si le travailleur est censé travailler ce jour-là ?

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      L’intervention de l’employeur dans les abonnements de train passera à 71,8 % dès le 1er juin 2024

      Conclusion de la CCT no 19/11 par le Conseil national du travail.

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      Votre travailleur a-t-il droit de prendre congé à l'occasion de la communion de son enfant ?

      Devez-vous payer votre collaborateur qui s’absente du travail pour la communion ou la fête laïque de son enfant ?

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      Voiture de société électrique/rechargeable et recharge à domicile : précisions supplémentaires du ministre des Finances

      La mise à disposition d’une voiture de société électrique ou rechargeable s’accompagne souvent d’une intervention de l’employeur à la consommation d’électricité à domicile pour recharger la voiture de société. Il n’existe actuellement pas de cadre juridique indiquant si cette intervention constitue ou non un avantage imposable. À certaines conditions, le fisc accepte que cette intervention soit exonérée d’impôt. Le ministre des Finances a récemment profité d’une question parlementaire pour donner plus de précisions quant à ces conditions.

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      Changements concernant les chèques sport et culture et la prime de pouvoir d’achat

      Un projet de loi a été approuvé qui apporte quelques modifications aux chèques sport et culture ainsi qu'à la prime de pouvoir d'achat. Cette loi harmonise à partir du premier juillet 2024 la réglementation des chèques sport et culture avec celle des titres repas et des écochèques et étend l'exonération fiscale de la prime de pouvoir d'achat jusqu’au 31 mars 2024. Mise à jour 19/04/2024: La loi modifiant ces chèques et la prime de pouvoir d'achat a été publiée au Moniteur belge le 19 avril 2024.

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      Fonds « Retour au travail » : l’outplacement en cas de force majeure médicale disparaîtra dès le 1er avril 2024

      Dès le 1er avril 2024, l’obligation pour l’employeur de proposer un accompagnement d’outplacement d’une valeur de 1800 euros à un travailleur s’il met fin unilatéralement au contrat de travail pour cause de force majeure médicale sera remplacée par l’obligation de verser le même montant dans un fonds Retour au travail. Les travailleurs concernés (et plus tard les autres personnes en incapacité de travail de longue durée également) pourront utiliser ce fonds pour acheter des services adaptés à leurs besoins auprès de prestataires de services spécialisés et reconnus. Mise à jour 02/04/2024 : L'AR du 28 mars 2024 relatif au « Fonds Retour au Travail » est paru au Moniteur belge le 2 avril 2024.

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      Une meilleure protection pour les travailleurs pendant le traitement de l’infertilité

      La Chambre a adopté le 21 mars 2024 une loi qui protège mieux les travailleurs subissant un traitement de fertilité. Mise à jour 22/04/2024  La loi du 24 mars 2024 modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, a été publiée au Moniteur belge du 18 avril 2024. Cette loi entre en vigueur le 28 avril 2024.

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      Le jour de Pâques est-il un jour férié légal ? Quid si votre travailleur travaille ce jour-là ?

      En Belgique, nous avons dix jours fériés légaux. Contrairement à la croyance populaire, le jour de Pâques n’est pas un jour férié légal. Le lundi de Pâques, en revanche, l’est bel et bien. Comment l’expliquer ? Qu’en est-il alors si votre travailleur travaille l’un de ces deux jours ?

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      Le travail adapté individuel et l’exactitude de la déclaration DmfA

      Dans le cas du travail adapté individuel, votre travailleur doit être enregistré différemment dans la déclaration DmfA selon la commission paritaire dont votre entreprise relève. Si vous bénéficiez d’une ou de plusieurs primes flamandes dans le cadre du travail adapté individuel pour l’un de vos travailleurs, veillez à le signaler à votre personne de contact chez Acerta.

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