Updates et nouvelles juridiques

Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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Indemnité kilométrique pour les déplacements de service : adaptation du plafond autorisé

MISE A JOUR: Le 2 septembre 2022, le Conseil des ministres fédéral a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la modification annoncée ci-dessous concernant les indemnité kilométrique. Le projet ne règle pas l'incitant fiscal annoncé pour les entreprises. Toutefois, le projet sera encore soumis aux partenaires sociaux du secteur public fédéral et au Conseil d'État. Evidemment, les changements annoncés n'entreront en vigueur qu'après une modification effective de la réglementation.

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Votre travailleur demande un congé parental ou un crédit-temps pour son enfant. Que faire ?

Quelles sont vos possibilités en tant qu’employeur lorsque votre travailleur demande un congé parental ou un crédit-temps pour s’occuper de son enfant ?

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Une indemnité de télétravail plus élevée à partir du 1er septembre 2022

Le 1er septembre 2022, l’indemnité de télétravail exonérée de cotisations ONSS et d’impôts passe à 142,95 euros.

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Comment la Flandre rend l’apprentissage dual plus attrayant à partir du 1er septembre 2022

Un aperçu des principales modifications.

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Nouvelles mesures visant à favoriser le retour à l’emploi des chômeurs à partir du 1er septembre

Maintien des allocations de chômage pour les personnes qui intègrent une profession en pénurie ou vont travailler dans une autre région.

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Team building : quelques points d’attention

Après deux ans de restrictions liées au coronavirus, les activités du personnel font enfin leur retour. Qu'il s'agisse de fêtes d'entreprise, de drinks, d’événements ou de team buildings, tout est à nouveau possible. Voici un petit aperçu des points d’attention.

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Indemnités pour voyages professionnels nationaux : adaptation des forfaits fiscaux

En juillet 2022, l’indice-pivot pour l’indexation des allocations sociales et du traitement des fonctionnaires a été dépassé de nouveau. Ce dépassement entraîne également des conséquences au niveau fiscal : les indemnités que les employeurs du secteur privé peuvent payer net d’impôt pour les voyages professionnels nationaux de leurs travailleurs sont augmentées à partir de septembre. Ces indemnités se basent en effet sur les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires fédéraux. C'est la cinquième fois en peu de temps que ces frais sont ajustés.

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Faudra-t-il bientôt envoyer le courrier de licenciement ou de démission plus tôt ?

Le livre I du nouveau Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et cela pourrait avoir un impact sur le droit du travail.

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Nouvelle loi sur le droit d’auteur assouplit les conditions pour les clauses de cession dans les contrats de travail

Une nouvelle loi assouplit les conditions pour une clause dans le contrat de travail par laquelle votre collaborateur vous cède des droits d’auteur. La validité d’une telle cession concernant des formes d’exploitation encore inconnues n’exige désormais plus que la clause octroie au collaborateur une participation au profit. Le droit de votre collaborateur à une rémunération appropriée et juste est désormais assuré par la loi même, via le mécanisme de la « clause de succès ».

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