Updates et nouvelles juridiques

Le système de prime d’innovation prolongé jusqu'au 31 décembre 2022

En 2022, vous pouvez continuer à accorder une prime d'innovation aux travailleurs qui apportent une idée innovante. La prolongation de cette mesure s’inscrit dans l’accord interprofessionnel (ou « AIP ») négocié tous les deux ans par les partenaires sociaux.

CCT n° 149 concernant le télétravail en raison de la crise du coronavirus prolongée jusqu'au 31 mars 2022

Le cadre juridique du télétravail en raison de la crise du coronavirus a été prolongé jusqu'au 31 mars 2022.

Bonus salarial: les montants exonérés pour 2022

Le bonus salarial, un système des « avantages non récurrents liés aux résultats », permet d'octroyer aux travailleurs un bonus soumis à un régime avantageux tant sur le plan social que fiscal. À cet égard, la mise en œuvre d'un plan bonus dans l'entreprise est requise, selon la procédure décrite dans la CCT n° 90 du Conseil National du Travail. Dans ce plan bonus, des buts collectifs et objectifs sont fixés, dont l’atteinte est encore incertaine.

Les syndicats organisent une journée nationale d'action le lundi 6 décembre

Les syndicat se mobiliseront lundi 6 décembre. Les travailleurs qui participent à la grève ne reçoivent aucun salaire pour ces journées. Des allocations de chômage peuvent être accordées, sous certaines conditions, aux travailleurs qui ne participent pas à la grève mais qui sont dans l’incapacité de travailler en raison de la grève.

Dispense partielle du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit : modification de la norme du tiers

Modification du reporting des frais propres à l’employeur

L’obligation de reporting des frais propres à l’employeur a été modifiée et l’obligation de déclaration sur la fiche fiscale étendue. Nous vous exposons les grands principes relatifs aux frais propres à l’employeur ainsi que les modifications apportées au reporting sur la fiche fiscale.

Nouvelle absence justifiée du travail avec rémunération pour un test COVID-19 basé sur le Self Assesment Testing Tool

Le vendredi 19 novembre, la CCT n° 160 est approuvée dans le CNT concernant l'introduction d’ une absence justifiée du travail avec rémunération pour un test COVID-19 basé sur le Self Assesment Testing Tool. Mais qu'est-ce que cela signifie pour vous et vos employés ?

Modification du régime de chômage avec complément d’entreprise

Deux modifications sont apportées au régime de chômage avec complément d’entreprise de manière rétroactive jusqu’au 22 juin 2020.

Employeurs, clôturez l'année 2021 à temps et correctement

Acerta clôture votre année fiscale 2021 le 15 janvier 2022. Les fiches de contributions, le bilan social et l’attestation des charges salariales seront établis à ce moment-là. Nous souhaitons attirer votre attention sur quelques points que vous ne devez pas perdre de vue.