Updates et nouvelles juridiques

Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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La loi suspendant le délai de préavis pour les licenciements effectués avant ou pendant la période de chômage temporaire "corona" est publiée !

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Le Covid-19 a aussi son impact sur le congé de maternité des travailleuses

Les jours d'incapacité de travail, de chômage temporaire, de force majeure et d'écartement préventif qui sont survenus depuis le 1er mars 2020 et qui tombent dans la période de repos facultatif sont transférables au repos postnatal.

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Assouplissement du travail étudiant en raison du coronavirus : changements sur le plan fiscal

Nous vous avions déjà annoncé qu’en avril, mai et juin 2020, les étudiants pouvaient travailler, tout en étant soumis aux cotisations de solidarité, sans que leurs heures ne soient comptabilisées dans le contingent des 475 heures par année calendrier dont dispose chaque étudiant. Cette mesure s’applique à tous les étudiants jobistes et ne se limite pas à certains secteurs (critiques).

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L’enquête fédérale sur la mobilité reportée

L’enquête fédérale sur la mobilité reportée en raison de la pandémie de Covid-19

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Les personnes de plus de 65 ans auront toujours droit à des allocations de chômage temporaires

Pour la période de chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus, il est fait exception à la règle selon laquelle, en tant que personne de plus de 65 ans, vous ne pouvez pas recevoir de prestations de chômage temporaire en plus de votre pension.

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Chômage temporaire dans le cas d’un événement annulé

Si un travailleur ne peut plus travailler en raison des mesures imposées pour lutter contre la propagation du coronavirus, l’employeur peut demander le chômage temporaire pour cause de force majeure pour le travailleur.

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Suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire corona : projet de loi adopté

À partir de la publication de la loi au MB, le délai de préavis en cas de chômage temporaire corona sera suspendu.

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Allocations de chômage temporaire : seulement 15 % de précompte professionnel jusqu’à fin 2020

Jusqu’à la fin de l’année, les allocations de chômage temporaire ne seront soumises qu’à une retenue de 15 % de précompte professionnel en lieu et place des 26,75 % habituels.

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L’indemnité kilométrique exonérée chute à partir du 1er juillet 2020

L’indemnité pour frais de parcours pour les déplacements de service exonérée jusqu’à 0,3542 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2020.

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