Un projet de loi assouplissant l’accès à la pension minimale pour le conjoint aidant a été adopté le 20 juillet.
Ce projet de loi doit encore être approuvé par le Parlement. La date d’entrée en vigueur présumée de ce régime est le 1er janvier 2023. Par conséquent, cette information est encore sous réserve.
Contexte
Le maxi-statut existe depuis le 1er janvier 2003. Ce n’est que depuis cette date que les conjoints aidants peuvent constituer leurs propres droits de pension.
Un problème se pose toutefois pour les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968.
Malgré les cotisations versées dans le cadre du maxi-statut, ils ne peuvent toujours pas obtenir leur propre pension. Pourquoi ? Pour avoir droit à la pension minimale, il faut justifier de 30 années d’activité ou 2/3 d’une carrière complète de 45 ans.
Les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968 ne peuvent pas atteindre 30 ans d’activité à la date d’entrée en vigueur de leur pension, sauf s’ils ont également été indépendants, salariés ou fonctionnaires.
À l’initiative du Boerenbond et de Ferm, une solution a été élaborée pour ce groupe.
Contenu du projet de loi
Ce projet de loi permet l’accès à la pension minimale pour les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968.
La condition de 2/3 de carrière pour accéder à la pension minimale n’est pas calculée pour eux sur la base d’une carrière standard de 45 ans, mais plutôt sur une carrière de référence spécifique, à savoir du 1er janvier 2003 au trimestre précédant la date d’entrée en vigueur de la pension.
Les années suivantes sont prises en compte pour déterminer si la condition des 2/3 est remplie :
- années en tant que travailleur
- années en tant qu’indépendant
- années en tant que conjoint aidant en maxi-statut
- activités à l’étranger (UE ou traité bilatéral)
Dans le cas d’une carrière mixte, la somme de la pension minimale dans le régime pour indépendants et de la pension de travailleur ne peut pas excéder la pension minimale pour une carrière complète. Si c’est le cas, la pension minimale en tant que conjoint aidant est réduite. Cependant, le montant réduit ne peut jamais être inférieur à la pension, telle que calculée pour le relèvement de la pension minimale.
Qui entre en ligne de compte ?
Le nouveau régime ne s’applique qu’aux conjoints aidants qui remplissent les conditions suivantes :
- nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968
- ne pas avoir droit à une pension minimale de travailleur indépendant
- au moins 1 trimestre soumis au maxi-statut entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2005
- la carrière est au moins égale à 2/3 d’une carrière de référence spécifique
Un exemple
La date d’entrée en vigueur de la pension choisie est le 1er janvier 2025. La période de référence s’étend de 2003 à 2024 inclus. Cela représente 22 ans. Deux tiers de cette période équivalent à 14,66.
La carrière de la personne concernée pendant cette période de référence :
- maxi-statut 2003 – 2015 = 13 ans
- travailleur 2022 – 2024 = 3 ans
Total = 16 ans
16 > 14,66 : la personne concernée atteint 2/3 de carrière au cours de la période de référence et a donc droit à la pension minimale
Entrée en vigueur
Le projet de loi prévoit une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cela signifie que votre pension peut commencer au plus tôt le 1er janvier 2023 pour que vous puissiez bénéficier de cette mesure. Cette date d’entrée en vigueur doit toutefois encore être confirmée dans le texte de loi définitif.
À qui s’adresser pour obtenir de plus amples informations ?
Pour l’instant, les textes de loi n’ont pas encore été adoptés définitivement. Il est donc trop tôt pour demander conseil dans le cadre de dossiers individuels. Cependant, gardez un œil sur notre site Web. Nous vous ferons savoir quand le régime sera définitif et à qui vous pourrez adresser vos questions à partir de ce moment-là.